Code de procédure civile

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Impr. impériale, 1806 - Civil procedure - 382 pages

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Contents

Notification Par qui doit être faite celle de la citation devant
20
Défaut Exécution Interlocutoire Opération Opposition
21
Omission Voyez Compte Officiers ministériels
28
Cédule Celle qui dans les cas urgens est délivrée par le juge
29
Mise aux enchères Voyez Enchères
32
Fossés Citation et enquête pour usurpation de fossés 3 et
38
Etat des lieux Visite pour le constater
41
Legs Voyez Dons Pauvres
49
Conciliation Quelles demandes sont assujetties au préliminaire
51
Conventions Force des conventions insérées au procèsverbal
54
Prélèvement Voyez Partage
57
Copie A qui doit être laissée la copie dune citation lorsquon
61
Exploit Énonciations que doivent contenir les exploits dajour
64
Maire Lhuissier qui ne trouve pas la partie en son domicile doit
68
Société Indication du tribunal où doivent être portées les demandes
69
Célérité Les demandes qui en requièrent sont dispensées du préli
72
Réponse Délai pour la signification des réponses aux défenses
78
ODE DE PROCELLE CIVIL
89
Délies Comment il est procédé à légard de ceux qui en com
92
Gérent Celui que le juge de paix peut établir à lexploitation
94
95 celui de léchéance ne sont comptés dans le délai général fixé
95
Régime dotal Voyez Dot Femmes
108
Faillite Désignation du tribunal devant lequel doivent être
124
Compensation Dans quel cas il y a lieu à celle des dépens
131
Interdiction Elle est encourue par un avoué qui ne rétablirait
132
Cette exécution ne peut être ordonnée pour les dépens 137
137
Présidens des tribunaux Ils doivent signer la minute des jugemens
138
Falsification Voyez Faux
139
Qualités Signification de celles qui doivent servir à la rédaction
143
rédaction des minutes des jugemens 141 Qualités sur les
148
Conclusions Le procureur impérial en donne à laudience dans
150
Péril Lexécution dun jugement peut être ordonnée nonobstant
155
Délibération Delai accordé pour délibérer sur une succession
174
Délivrance Voyez Acte Dépositaires publics
184
Récépissé Dans les procès par écrit les communications sont prises
189
Comment il est procédé dans le cas
202
Inscription de faux Ce que doit faire le juge de paix dans le
217
Comparaison Assignation aux parties pour convenir de pièces
243
Expédition Dans quel cas les jugemens non définitifs des juges
245
Curateur On doit communiquer au ministère public les causes
39
levée de scellés 932 de convenir de notaires de commissaires
40
Conseil La personne assignée pour être interrogée sur faits
47
Chèvres Voyez Bestiaux
51
i
56
sioquiona pas constitué davoué 156 Délai après lequel
59
Grains Ceux quon ne peut saisir 592
62
Comparaison
64
et dans une saisie immobilière 697
66
Journaux Les ventes dobjets saisis sont annoncées par eux dans
67
Adjudication défaut
70
Compulsoire Demande pour lobtenir 847 Exécution sans
72
Huissier de justice de paix Il doit indiquer dans les citations
74
Ordonnance Celle que rend le président dun tribunal ou un autre
88
Recettes Celles que doit comprendre un compte 533
89
Fermages On répute matières sommaires les demandes faites pour
92
Dépôt Celui qui se fait au greffe de pièces à communiquer sans
94
Reproches Les parties sont tenues de les fournir et signer avant
96
Conseil de famille Personnes qui peuvent se pourvoir sans appeler
98
faut une permission particulière pour déroger à
100
Certificat Celui quon doit obtenir pour attester quil ny a point
102
Étrangers Ils sont tenus si le défendeur le requiert de fournir
104
Terres Voyez Exploitation Usurpation
105
sont pas sujets à lopposition ibid Il faut une ordonnance
106
a été ordonnée 799
107
Défense Voyez Défenseurs
1
V
2
Dommages Devant quel juge de paix on doit citer pour dom
3
Solvabilité Cas dans lesquels le demandeur peut dans les tribu
4
Dénégation Voyez Ecriture
4
Décharge Emargement des avoués sur le registre des productions
5
Jugemens des juges de paix Déclaration à signer par les parties
7
nen peut être signifié dans les justices de paix 9
9
pour lexécution forcée des jugemens 545 Jugement
11
Interrogatoire Requête sur laquelle peut être ordonné un înterro
12
Fins de nonrecevoir Elles doivent être prononcées avant
16
Provision Quels jugemens de justice de paix sont exécutoires
17
Degré Voyez Alliance Parenté ely no
20
Opposition Délai dans lequel on peut former opposition à
21

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 196 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 177 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré ; et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins.
Page 133 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 84 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un MI trois experts.
Page 165 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 210 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 92 - S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 29 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 197 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 37 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...

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