force probante, excepté contre les personnes non appelées et contre les tiers; et si elles ont été tirées sans l'autorité du magistrat ou le consentement des parties, elles ont foi si elles sont anciennes; mais elles ne servent que de commencement de preuve par écrit. Les copies de copies ne sont considérées que comme de simples renseignements. 4143. L'acte notarié faisant foi par luimême, est exécutoire dans tout le royaume, sans visa ni pareatis; toutefois il n'y a que les grosses qui produisent cet effet et il est nécessaire qu'elles soient revêtues de la formule exécutoire. Il faut aussi remarquer que cette formule ne peut s'appliquer qu'à certains actes, ceux portant obligation de sommes. 4144. Les art. 19 de la loi du 25 ventòse an x1 et 1319 du Code civil suspendent, en cas de faux, l'exécution de l'acte notarié. Les caractères du crime de faux sont clairement et méthodiquement expliqués dans la Théorie du Code pénal de MM. Chauveau et Faustin Hélie, t. 3, p. 258. On trouve énumérés et discutés dans le même ouvrage tous les cas où des notaires peuvent être inculpés de faux, tels que ceux où le notaire aurait reçu un acte hors de son ressort (t. 5, p. 302), où la date d'un acte aurait été altérée (t. 5, p. 348), où un acte aurait été signé après coup (t. 5, p. 349), où des fraudes, non constitutives des faux, auraient été commises (t. 3, p. 539 et suiv.). $ XV. Des minutes et des expéditions. 4145. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent. Ne sont point néanmoins compris dans cette disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet (loi du 25 ventôse an xı, art 27). 4146. Les minutes sont les originaux écrits en présence des parties et des témoins instrumentaires, et signés, tant par eux que par le notaire qui a reçu l'acte. Le notaire en est responsable: toute soustraction l'expose à une amende de 100 à 300 fr., portée par l'art. 254 du Code civil, et aux dommages-intérêts des parties. 4147. Le droit de délivrer des grosses et des expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute; et néanmoins tout notaire peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute (loi du 25 ventose an x1, art. 21). Les expéditions sont les copies tirées sur la minute par le notaire qui a reçu l'acte ou qui est détenteur de cette minute; les grosses sont les expéditions délivrées en forme exécutoire. Un notaire ne peut délivrer isolément copie ou expédition des pièces annexées à ses minutes ces copies ne peuvent être expédiées que comme accessoires de l'acte principal et à la suite de celui-ci. Mais il n'est pas toujours nécessaire de donner, avec l'expédition d'un acte, copie des pièces qui sont annexées à la minute de cet acte. 4148. Lorsque l'acte est imparfait par suite d'un vice de forme qui le rend nul ou non authentique, le notaire ne peut en délivrer expédition ou extrait sans une autorisation du président du tribunal civil (art. 841 du Cod. proc. civ.). Toutefois, le notaire n'est pas juge des nullités qui peuvent vicier l'acte; l'autorisation n'est nécessaire que lorsque le vice est matériel. 4149. Il ne peut être ni fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, à peine d'une amende réduite à 20 fr. (loi du 13 brumaire an vii, art. 25 et 26; loi du 16 juin 1824, art. 10). Ce principe a des exceptions: telles sont les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances, les actes d'acceptation de transport ou délégation, les annexes des actes, etc. 4150. Les grosses ou expéditions doiventelles être signées comme les minutes par le notaire en second ou les témoins instrumentaires? Dans l'usage, les notaires en second signent toutes les expéditions des actes dont la minute a été reçue par deux notaires; les expéditions des actes dont la minute a été reçue par un notaire et deux témoins ne sont jamais signées que par le notaire qui les délivre. Toullier a émis à ce sujet des distinctions qui n'ont point été admises (t. 8, no 747). 4151. Chaque ligne doit contenir quinze syllabes (décret du 16 février 1807, art. 174); chaque page ne doit pas renfermer plus de vingt-cinq lignes, de trente ou de trente-cinq lignes, suivant la dimension du papier, à peine d'une amende de 3 fr. (lois du 13 brumaire an vii, art. 20 et 26, et du 16 juin 1824, article 10). 4152. Les notaires sont astreints,à peine de 5 fr. d'amende, de transcrire littéralement sur les grosses ou expéditions qu'ils délivrent la mention de l'enregistrement de l'acte (loi du 22 frimaire an vii, art. 44). La fausse mention de l'enregistrement constituerait un crime de faux. 4153. Outre les grosses ou expéditions des actes, les notaires sont appelés à délivrer des extraits: l'extrait est littéral quand il renferme une partie textuelle de l'acte, ou analytique, quand il en renferme l'analyse; tout ce qui concerne la forme matérielle des expéditions s'applique aux extraits. 4154. Les copies sont la transcription des titres et actes déposés chez les notaires. Les copies collationnées sont celles qui sont faites sur des pièces représentées à un notaire, et rendues à l'instant au requérant; sous le rapport de la forme matérielle, ces copies doivent ètre assimilées aux expéditions des actes reçus par les notaires, et qu'ils délivrent. Elles doivent, comme les expéditions, être signées par deux notaires ou par un notaire assistě de deux témoins. Toutefois quelques auteurs ont soutenu que la signature d'un seul notaire était suffisante. 4155. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils doivent en dresser et signer une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur du roi du tribunal civil de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu'à sa réintégration (loi du 25 ventòse an x1, art. 22). L'obligation imposée par cet article aux notaires est générale; tout acte déposé entre leurs mains devient une de leurs minutes; ils ne peuvent plus s'en dessaisir : ils sont responsables de sa perte. 4156. Un notaire ne peut régulièrement se dessaisir d'une minute que lorsque le cas a été prévu par la loi, et qu'un jugement l'a ordonné. Les principaux cas prévus par la loi sont l'inscription de faux principal (Cod. inst. crim., art. 432), le faux incident civil, les demandes en vérification d'écriture. Il faut se reporter, pour les règles à suivre, aux dispositions des Cod. de proc. civ. et d'inst. crim. 4157. Les notaires ne peuvent également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux (loi du 25 ventôse an xi, art. 25). Cet article est fondé sur ce principe que les actes sont la propriété des parties; elles peuvent donc seules en requérir des expéditions. 4158. Il y a une exception à ce principe lorsque les tribunaux autorisent un tiers qui n'a pas figuré dans un acte à en réclamer expédition par voie de compulsion. L'art. 24 de la loi du 25 ventôse an xi porte: «En cas de compulsoire, le procès-verbal sera dressé par le notaire dépositaire de l'acte, à moins que le tribunal qui l'ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou tout autre notaire. Il résulte de cet article que la rédaction du procès-verbal de compulsoire est confiée, en général, au notaire dépositaire de la minute. 4159. Nous avons déjà fait remarquer que " | les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire elles sont intitulées et déterminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux (loi du 25 ventôse an x1, art. 25). Il doit être fait mention sur la minute de la déli vrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées ; il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute (art. 26). Le motif de cette défense est qu'un titre unique doit exister entre les mains du créancier, afin d'empêcher d'injustes poursuites. Les expéditions, au contraire, peuvent être délivrées en aussi grand nombre que l'exigent les parties. 4160. Chaque notaire est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et d'après un modèle uniforme, le type du royaume. Les grosses et expéditions des actes doivent porter l'empreinte de ce cachet (Loi du 25 ventôse an x1, art. 29). $ XVI. · De la légalisation des actes notariés. 4161. La légalisation est l'attestation donnée par un magistrat de la vérité des signatures apposées sur un acte et des qualités de ceux qui l'acte. L'art. 28 de la loi du 25 ventôse an xi l'ont fait ou reçu. Elle se met à la suite de veut que les actes notariés soient légalisés, savoir ceux des notaires, à la résidence des cours royales, lorsqu'on s'en sert hors de leur ressort; hors de leur département. La légalisation est faite et ceux des autres notaires, lorsqu'on s'en sert par le président du tribunal de première instance de la résidence du notaire, ou du lieu où sera délivré l'acte ou l'expédition. $ XVII. Du répertoire. 4162. Les notaires doivent tenir un répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent (loi du 25 ventose an x1, art. 29). Aux termes de l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an vi, ils sont tenus d'y inscrire tous leurs actes. Les répertoires sont visés, cotés et parafés par le président, ou, à son défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence: ils contiendront la date, la nature et l'espèce de l'acte, les noms des parties, et la relation de l'enregistrement (loi du 25 ventôse an ix, art. 30). L'art. 51 de la loi du 22 frimaire an vir assujettit, en outre, les répertoires au visa du receveur de l'enregistrement, dans les dix premiers jours de chaque trimestre. La peine de la contravention est une amende de 10 francs, quel que soit le retard. Enfin, chaque année, un double du répertoire doit être déposé au greffe du tribunal (loi des 29 septembre-6 octobre 1791, tit. 3, art. 16; loi du 16 floréal an iv, art. 1 et 2). FIN DU TOME TROISIÈME. TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS CONTENUES AU TRAITÉ ET AU DICTIONNAIRE DE L'ENREGISTREMENT. NOTA. Le premier chiffre indique la date de la décision; le premier mot, sa nature; le deuxième chiffre, le numéro du Traité qui contient cette même décision; le second mot, l'article du Dictionnaire où elle se trouve, avec le numéro de cet article. Exemple: Frimaire an II. 23, cass.-2455.-Substitution, 11. 23 frimaire an 11, arrêt de cassation, dont il est parlé au Traité, no 2435, et analysé au Diction naire, v° Substitution, no 11. 4, cass.-3926. - Acte passé, etc., 49. 19, circ.-Enreg. (formalité), 31. Brumaire an II. 15, cass.-Vente, 229. Frimaire an II. 3, cass.-Poursuites, 8. 12, sol.-3859.-Succession (déc.), 37. 15, cass.-Poursuites. 150. 23, cass.-2455.-Substitution, 11. 12, cass.-Poursuites, 155. Germin. an IV. Nivose an VI. 7, cass.-Succession (déc.), 42. 13, déc.-2010.-Command., 28. 16, cass.-2097 -Vente à réméré, 19, cass.-261.-Nullité, 26. 9, cass.-2570.-Success. vacante. 2. 20. Frim, an VII. 19, sol.-Restitution, 27. 2, cass.-Poursuites, 6. Pluviose an VII. 7, dél.-Dates, 20. 9, sol.-3012.-Contrats de mariage, 17. 9, sol.-5012.-Donation par contrat de mariage, 12. 26, déc.-Testament, 32. Ventôse an VII. 1, cir.-Vente publ de meubles, 28. 6 j., Tarb.-Testament, 32. 22, déc.-Restitution, 66. 18, cass.-Lois fiscales, 15. 21. 29, sol.-Enreg. (formalité), 41. Messidor an VII. 11, circ.-Certificat, 7. Thermidor an VII. 4, cass.-3529.-Bail, 28. 17, cass.-1945.-Command, 41. Fructidor an VII. 8, sol.-1503.-Bail à nourrit., 16. 12, déc.-Restitution, 101. Brumaire an VIII. 5, circ.-1678.-Succes. (déc.), 186. 6, déc.-1608.-Jugement, 79. 22, déc.-Acte passé, etc., 43. Frimaire an VIII. 9, sol.-1598.-Mainlevée, 6. 9, sol. Rente (titre nouvel), 9. 24, cass.-Cassation, 16. 26, cass.-Prescription, 151. 8, déc.-2784.-Société, 80. Nivose an VIII. 2, circ.-2947.-Donation par trat de mariage, 14. 13, sol.-Enreg. (formalité), 74. Ventose an VIII. 1, cass.-Jugement, 7. Prairial an IX. 8, déc.-Prescription, 182. 1, cass.-2806.-Mutations, 213. 3, cass.-1988.-Command, 108. 20, cass.-2994.-Douaire, 7. 13, cass.--482. - Résol. pour défaut de 13, cass.-384.-Nullité, 74. 14, cass.-Vente, 216. 4. cass.-1825.- Vente, 80. Pluviose an XI. 1, dél.-Adjudication, 14. 5, cass.-Billet à ordre, 5. 13, cass.-Poursuites, 98. 19, cass.-2954.-Succes. ou institut. contractuelle, 26. Ventôse an XI. 2, cass.-Prescription, 152. 6, dél.-3709.-Vente à réméré, 77. 28, cass.-Lois fiscales, 15. Germinal an XI. 14, cass.-Cassation, 24. Floréal an XI. 1, cass.-Lois fiscales, 15. 6, cass.-288.-Communauté, 106. 30, déc.-870.-Reconnaissance, 42. Prairial an XI. 3, cass.-1416.-Cautionnement, 22. 18, sol.-3716.-Succes. (décl.), 202.17, cass.-Lois fiscales, 37. 17, cass.-Poursuites, 6. 3, cass.-257.- Cons. de famille, 4. 18, déc.-3719.-Succes. (décl.), 203. 9, cass.-Prescription, 151. Germinal an VIII. 8, déc.-3619.- Cess. de créance, 32. Floréal an VIII. 21, cass.-2820.-Enreg. (form.), 24. 21, cass-1714.-Mutation, 185. Prairial an VIII. 3, déc.-1768.-Echange, 22. 13, cass.-Répertoire, 62. 38, déc.-Poursuites, 9. Messidor an VIII. 18, déc.-3854.-Succ. (déclaration), 16. 22, sol.-Bail à rente, 8. Thermidor an VIII. 4, cass.-Bail à complant, 3. Fructidor an VIII. 8, déc.-Enregistrement, 37. Vendémiaire au IX. 22, dél.-Jugement, 37 25, cass.-3578.-Bail à domaine, 15. 19, cass.-3405.—Suc. (déclar.), 281. Messidor an XI. 3, cass.-Prescription, 152. 17, cass.-Poursuites, 20. 22, cass.-Sue. (déclar.), 321. 29, cass.-Bail d'octroi, 1. Fructidor an XI. 13, cass.-378.-Nullité, 85. 13, cass.-378.-Nullité, 105. Brumaire an XII, 16, cass.-2997. – Obligation alt., 24. 24, cass.-253. - Resol. pour défaut 18, déc.-2699.-Partage de succes de payement, 31. 2, dél.-Suppl. de droits, 1. 6, cass.-Prescription, 152. 18, sol.-1074.-Dot (dél. et rec.), 34. 13, cass.-1695.-Mutations, 83. 22, cass. Prescription, 155. Brumaire an IX. 12, cass.-Acte ancien. 7. 1, cass.-381.- Nullité, 82. 13, cass.-1695.-Mutations, 89. 20, cass.-Prescription. 160. 3, déc.-Restitution, 66. Fructidor an X. sion, 104. 29, cass.-Acte ancien, 12. Frimaire an XII, 8, cass.-Acte ancien, 13. 8, cass.-3203.- Vente, 171. 14, cass.-1405.-Cautionnement de 5, cass.-2566.-Succession bénéfi- 12, cass.-3222.-Bail à rente, 9. 12, cass.-3222.- Vente, 195. 17, cass.-3404-Succes. (déc.), 279. 18, cass.-3857.-Succes. (déc.), 40. 18, cass.-Succession vacante, 3. à 22, circ.-Répertoire, 57. 23, déc. fin.-3887.--Enregistr., 92. 23, déc.-3887.-Enregistrem. (droit), 22, cass.-280.-Résolutions vol., 22. Nivôse an XI. 13, cass-2405.-Succes. (décl.), 281. 14, cass.-Poursuites, 65. 13, cass.-3838.-Usufruit, 70. 15, cass.-3851.-Enregistrem., 24. 16, cass.-3858.-Usufruit, 70. 20, cass.-Poursuites, 98. 21, cass.-2910.-Communauté, 48. 127, cass.-2481.-Douaire, 4. Germinal an XII. 7, cass.-3080.-Bail à durée, 19. 7, cass.-Expertise, 128. 8, circ.-854.- Jugement, 56. 9, cass.-3857.-Succes. (déc.), 35. 19, cass.-1990.-Command, 111. 21, cass.-Cassation, 4. 21, cass.-Cassation, 5. 21, cass.-2119.-Vente à réméré, 66. 21, cass.-2119.-Vente à réméré, 67. 21, cass.-2119.-Vente à réméré, 68. Floréal an XII. 12, dél.-679.-Transaction, 60. Prairial an XII. 1, cass.- -3985.-Prescription, 32. 8, circ.-Répertoire, 17. 9, cass.-2569.-Succ. vacante, 3. 17, cass.-1012.-Hypothèque, 6. 17, cass.-1012.-Hypothèque, 28. Messidor an XII. 1, cass.- -4018.-Poursuites, 66. 1, inst. gén.-3936.-Répertoire, 23. 19, dél.-Poursuites, 56. 21, déc.-Biens situés en pays étrangers, 36. 29, inst. gén.-3317.-Parenté, 21. 30, inst. gén.-Acte ancien, 11. Thermidor an XII. 6, cass.-2680.-Partage de succes- 9, inst. gén.-2178.-Jugement, 93. 9, inst. gén.-456.-Nullité, 103. [14, sol.-Dépôt d'actes, etc., 21. 9, cass.-1907.-Mandat, 51. 14, cass.-3455.-Échange, 57. 5, cass.-367.-Nullité, 78. 2, cass.-Poursuites, 154. 10, déc. - Biens situés en pays 23, cass. Acte ancien, 7. 9, inst. gén.-283.-Résolution vo- 23, cass.-2905.-Douaire, 3. lontaire, 27. 23, cass.-Poursuites, 66. 5, inst. gén.-2317.-Donation, 74. 3. inst. gén.-2989.-Donation entre époux, 13. 3, inst. gén.-2989.-Donation entre 3, inst. gén. Enregist. (formal.), 30. 5, inst. gén.-Reconnaissance, 42. 9, dél-Restitution, 56. 27, cass.-Résolution pour défaut de Vendémiaire an XIV. 8, cass.-Compensation, 10. 9, cass.-3887.-Enregistrement, 93. 9, cass.-Poursuites, 177. 3.15, cass. - Cassation, 22. 15, cass-5089.-Mutations, 227. 15, cass.-Mutations, 228. étran-16, cass.-Restitution, 129. |25, cass.-Cassation, 3. Brumaire an XIV. 9, inst. gén.-3502.-Retrait succes-24, cass.-5972.-Imputation, 16. soral, 4. 24, cass.-Mutations, 6. 9, inst. gén.-2129.-Vente à réméré, 71. 9, inst. gén.-3709-3711.-Vente à réméré, 78. 10, déc.-3213.- Vente, 172. 12, déc.-Biens situés en pays étran- 12, déc.-3833.-Enregistrement, 29. Fructidor an XII. 9, cass.-Enregistrement, 43. 9, cass.-4016.-Poursuites, 30. 9, cass.-Poursuites, 31. 9, cass.-3222.- Vente, 195. 23, cass.-Vente, 227. Vendémiaire an XIII. 9, cass.-Cassation, 13. 9, cass.-3427.-Expertise, 158. 9, cass.-3222.-Vente, 193. 17, cass.-1662-Mutation, 27. Brumaire an XIII. 21, cass.-1697.-Mutations, 124. 8, cass.-3284.-Expertise, 31. 8, cass.-5284.-Expertise, 96. 8, cass.-3284.-Expertise, 97. 10, av. cons.-3749.-Inventaire, 2. 11, déc.-3898.-Notaire, 19. 13, cass.-3926.-Acte passé, etc., 21. 13, cass.- Command, 27. 13, cass.-5089. - Mutations, 226. 22, cass.-Prescription, 128. 22, cass.-Prescription, 146. 22, cass.-2105-Vente à réméré, 51. Frimaire an XIV. 6, cass.-Expertise, 19. 6, cass.-Expertise, 30. 6, cass.-1684.-Mutations, 50. 13, cass.-Vente publ. de meubles, 37. 28, cass -3667.-Expertise, 192. Thermidor an XIII. 18, cass.-1687.-Mutations, 42. 20, cass.-2903.-Douaire, 3. 20, cass.-Succession ou instit. con- 20, cass. -Succession testament., 58. 6, cass.-Enregistrement (droit), 57. 10, cass.-1984.-Command, 103. 12, cass.- 4018.-Poursuites, 69. 14, cass.-Expertise, 23. 14, cass. Restitution, 119. 19, cass.-4001.-Prescription, 145. 7, cass.-Enreg. (effets légaux), 15. 23, cass.-3956.-Restitution, 115. 15, dél-Délais, etc., 33. 23, cass.-Prescription, 153. Frimaire an XIII. 24, cass.-1702.-Mutations, 99. Février 1806. 26, cass.-45 -Droit de mutation, 9. 25, déc.-Biens situes en pays étran-21, cass.-3493.-Usufruit, 67. 27, déc.--Délais, etc., 20. Nivòse an XIII. 3, cass.-3025.-Réversion, 10. 5, cass.-2569.-Succ. vacante, 3. 3, cass.-2569.-Succ. vacante, 7. 3, cass.-3505.-Usufruit, 60. 12, cass.-3207.- Bail à rente, 6. 12, cass.-2977.-Succession ou institution contractuelle, 40. 14, sol.-Dépôt d'actes, etc., 21. 21, cass.-Cassation, 4. 3, inst. gén.-1455.-Cautionn., 64. |