Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des contraventions à la loi du 25 ventôse an XI...Meline, Cans & Cie, 1856 |
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... actes emportant mutation de propriété immobilière ; que ce principe est encore sanctionné par le texte de l'art . 61 de la loi du 28 avril 1816 , qui n'admet comme étant atteints par ce droit que les actes de trans- mission d'immeubles ...
... actes emportant mutation de propriété immobilière ; que ce principe est encore sanctionné par le texte de l'art . 61 de la loi du 28 avril 1816 , qui n'admet comme étant atteints par ce droit que les actes de trans- mission d'immeubles ...
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... actes qui les contiennent , qu'elles doivent être appréciées ; qu'ainsi toute partie intéressée a le droit de contester à un acte la qualification qui lui a été donnée par erreur ou en fraude de quelque disposition de la loi ; qu'on ne ...
... actes qui les contiennent , qu'elles doivent être appréciées ; qu'ainsi toute partie intéressée a le droit de contester à un acte la qualification qui lui a été donnée par erreur ou en fraude de quelque disposition de la loi ; qu'on ne ...
Page 123
... actes qui le décèlent ; mais que le seul fait de la jouissance , même à titre de location , ne peut être productif du droit d'enregistrement ; que l'objet général de la loi du 22 frimaire an vi est que tous les actes soient enregistrés ...
... actes qui le décèlent ; mais que le seul fait de la jouissance , même à titre de location , ne peut être productif du droit d'enregistrement ; que l'objet général de la loi du 22 frimaire an vi est que tous les actes soient enregistrés ...
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... acte portant bail ou engage- ment pourra être prouvée par d'autres actes qui l'énoncent ; et plus loin il ajoute : « La ré- gie prouve - t - elle par des actes énonciatifs < émanés des parties intéressées que tel homme « qui jouit d'un ...
... acte portant bail ou engage- ment pourra être prouvée par d'autres actes qui l'énoncent ; et plus loin il ajoute : « La ré- gie prouve - t - elle par des actes énonciatifs < émanés des parties intéressées que tel homme « qui jouit d'un ...
Page 143
... actes pour cause de simulation , le jugement attaqué n'a violé , sous aucun de ces rapports , l'art . 69 , § 7 , no 6 , de la loi du 22 fri- maire an vil ; Rejette . ( Contr . , art . 847. ) On doit observer sur cet arrêt : 1 ° que la ...
... actes pour cause de simulation , le jugement attaqué n'a violé , sous aucun de ces rapports , l'art . 69 , § 7 , no 6 , de la loi du 22 fri- maire an vil ; Rejette . ( Contr . , art . 847. ) On doit observer sur cet arrêt : 1 ° que la ...
Common terms and phrases
22 frimaire actes août application arrêt article Attendu aurait avons avril bail baux capital caractère cassation cession charge chose civil clause Code communauté condition conséquence Considérant contraire contrat de mariage convention cour créance d'après dame décembre décès décidé décision déclaration délibération demande dernier déterminée devait disposition distinction doit doivent donateur donation donne effet entre-vifs époux espèce établi expressément femme fixe fonds forme futur générale héritiers immeubles jouissance jour jugement juin l'acte l'administration l'art l'autre l'égard l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'un l'usufruit lieu liquidation loi du 22 mars ment meubles mobilière motif mutation n'était nature notaire objet obligation partage payement perception perçu père peuvent porte pourrait premier présents proportionnel propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une raison régie règle relativement rente réserve résulte s'agit s'il serait seulement sieur somme stipulation succession suit suivant Suppl supra termes tion titre transmis transmission tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 370 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 168 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 149 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 321 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 425 - Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.
Page 104 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 33 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 163 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Page 266 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 429 - Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont, savoir : de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en...