Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des contraventions à la loi du 25 ventôse an XI...Meline, Cans & Cie, 1856 |
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... dernier alinéa de l'art . 68 , § 3 , no 1 , sustranscrit no 2850 ; les droits , porte cet article , en doivent être perçus suivant la nature des biens , ainsi que nous l'expliquerons en par- lant de l'intervention des tiers au contrat ...
... dernier alinéa de l'art . 68 , § 3 , no 1 , sustranscrit no 2850 ; les droits , porte cet article , en doivent être perçus suivant la nature des biens , ainsi que nous l'expliquerons en par- lant de l'intervention des tiers au contrat ...
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... dernier cas . 2855. De l'emploi au profit de la femme en un bien pro- pre au mari . Instruction générale du 17 août 1808 . 2856. La simple affectation des propres du mari ne donne pas ouverture au droit proportionnel . L'assignat des ...
... dernier cas . 2855. De l'emploi au profit de la femme en un bien pro- pre au mari . Instruction générale du 17 août 1808 . 2856. La simple affectation des propres du mari ne donne pas ouverture au droit proportionnel . L'assignat des ...
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... dernier auteur , qu'il faut que le contrat de mariage exprime que l'héritage appartiendra en propre à la femme : l'estimation serait insuffisante pour opérer la transmission , s'il n'y en avait déclaration ex- presse . Chopin , en effet ...
... dernier auteur , qu'il faut que le contrat de mariage exprime que l'héritage appartiendra en propre à la femme : l'estimation serait insuffisante pour opérer la transmission , s'il n'y en avait déclaration ex- presse . Chopin , en effet ...
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... dernier droit seront examinées aux liquida- tions . Nous ne nous occuperons ici que des premières . 2868. « Les partages de communauté , pour << tout ce qui concerne ces formes , la licitation ( 1 ) Des Fiefs , liv . 4 , chap . 3 , sect ...
... dernier droit seront examinées aux liquida- tions . Nous ne nous occuperons ici que des premières . 2868. « Les partages de communauté , pour << tout ce qui concerne ces formes , la licitation ( 1 ) Des Fiefs , liv . 4 , chap . 3 , sect ...
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... dernier rapport ; les suivantes ne sout relatives qu'à la nature de l'acte considéré comme vente ou partage . 2870. Plusieurs délibérations approuvées par le ministre des finances , les 24 et 31 août 1821 ( art . 314 ) , ont décidé qu ...
... dernier rapport ; les suivantes ne sout relatives qu'à la nature de l'acte considéré comme vente ou partage . 2870. Plusieurs délibérations approuvées par le ministre des finances , les 24 et 31 août 1821 ( art . 314 ) , ont décidé qu ...
Common terms and phrases
22 frimaire actes août application arrêt article Attendu aurait avons avril bail baux capital caractère cassation cession charge chose civil clause Code communauté condition conséquence Considérant contraire contrat de mariage convention cour créance d'après dame décembre décès décidé décision déclaration délibération demande dernier déterminée devait disposition distinction doit doivent donateur donation donne effet entre-vifs époux espèce établi expressément femme fixe fonds forme futur générale héritiers immeubles jouissance jour jugement juin l'acte l'administration l'art l'autre l'égard l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'un l'usufruit lieu liquidation loi du 22 mars ment meubles mobilière motif mutation n'était nature notaire objet obligation partage payement perception perçu père peuvent porte pourrait premier présents proportionnel propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une raison régie règle relativement rente réserve résulte s'agit s'il serait seulement sieur somme stipulation succession suit suivant Suppl supra termes tion titre transmis transmission tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 370 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 168 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 149 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 321 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 425 - Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.
Page 104 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 33 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 163 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Page 266 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 429 - Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont, savoir : de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en...