 | Francia - 1806 - 548 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...mari en devient propriétaire , et n'est débiteur ijue du prix donné au mobilier. 32O Liv.III. Manièresd' acquérir la Prop. 1552. L'estimation do.nnée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...caution pour la réception de la dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. i551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'eu fait pas vente , le mari eu devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de mari.igc. Leg. i et le^. 2, cod.ne fldejussores vel manda tores dotium dentur. Article 1 55 1 . Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix p;ir le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...einen î&eil í^rer Cíin» fünfte fur ihren Unterhalt unb i(;rt fH'rfriiiiujc be¿id)en foil. 1 55l. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers...contrat , sans déclaration que l'estimation n'en lait pas. vente, le mari en devient propriétaire, «it n'est débiteur que du i-¡ ¡*- donné au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...caution pour la réception de la dot , s'il n'ya pas été assujétí par lu contrat de manap^. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à pox par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari «Én dévie... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...à son refus. — Art. iSSi.Si la «dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers misa prii par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari eu ' délient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. *— Art. 1671. A la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le con« trat de mariage. » Art. i65. « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets is5i « mobiliers mis à prix par le contrat , sans déclaration...l'estimation .n'en fait pas vente, le mari en devient proprié« taire , et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. » Art. i66. » L'estimation... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...seules quittances, une partie de ses revenus pour son enlretien et ses besoins personnels. ART. i55i. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le conlral, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient propriétaire,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...\'2.\junge L. 1o, eodem. L'art. i55i du Code n'a fait, pour ainsi dire, que traduire cette loi : « Si la dot, ou partie de la « dot, consiste en objets...« n'est débiteur que du prix 'donné au mobilier. » L'estimation est considérée comme une vente, et le droit romain accordait : au mari l'action ex... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dot, s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. C. 1134, 1394, 2011. — Pr. 518. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis h prix par le contrat , sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente , le mari en devient... | |
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Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. 
