JURISPRUDENCE GÉNÉRALE DALLOZ CODES ANNOTÉS Frans: Dear Ataties, be NOUVEAU CODE CIVIL ANNOTÉ ET EXPLIQUÉ D'APRÈS LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE MM. Gaston GRIOLET Docteur en droit. Charles VERGÉ Maître des Requêtes honoraire au Conseil d'État. Avec le concours de M. St. de LANZAC de LABORIE, Docteur en droit, ET LA COLLABORATION DE PLUSIEURS MAGISTRATS ET JURISCONSULTES TOME QUATRIÈME 2E PARTIE PARIS AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE 19, RUE DE LILLE, 19 - 1907 |