 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...autorisé jusqu'à ce jour par le gouvernement ou ceux que la loi reconnoîlia à l'avenir, pourront accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens...immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté, a". Ces établissemens pourront également, avec l'autorisation... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Tout établissement ecclésiastique reconnu K r la loi, pourra accepter, avec l'autorisation da ii , tous les biens meubles, immeubles -ou rentes qui lui seront donnés par actes entre -vils ou par actes de xternière volonté. 3. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi... | |
 | 1817 - 422 pages
...d'en soutenir la discussion. « Art. i". Tout établissement ecclésiastique légalement autorisé pourra accepter, avec l'autorisation du Roi , tous les biens, meubles, immeubles ou renies qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. « 2. Tout établissement... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...soutenir la discussion. ,j ' » Art. 1er. Tout établissement ecclésiastique légalement «utorisé pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens, meubles, immeubles, ou renies qui lui seront donnés, par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. • » a. Tout... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...autorise tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 11 est enfin permis à de tels établissements d'acquérir... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...a5o,ooofr. Frais de premier établissement 5o,ooo ; Total 3oo,ooo fr. Sa. Loi du 2 Janvier 1817* Art. i«r. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la...immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...meubles et immeubles à titre onéreux ou gratuit. ïoi pourra accepter , avec l'autorisation du roi , t tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui...actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du -n janvier 1817, art. I. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...ecclésiastiques possedent et fouissent. ART. 2o38. Tout établissement ecclésiastique recotttti par la loi peut accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui sont donnés par acte entre vifs ou par actes de dernière volonté à titre particulier seulement.... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...congrégations et communautés religieuses, etc. la loi, pourra accepter, avec l'autorisation du Roi 69" *, tous les biens meubles, immeubles ou rentes 'qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du 2 janvier i8i7, art. i ^' c. annexes, elles ne... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...positivement sur ce droit, elle le consacre implicitement. En disposant que tout établissement ecclésiatique reconnu par la loi pourra accepter avec l'autorisation...du roi tous les biens meubles, immeubles ou rentes, etc.j l'article 1ede la loi du 2 janvier 1817 reconnaît qu'il existe ou qu'il peut exister d'autres... | |
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Tout établissement ecclésiastique reconnu par la Loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 
