 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. ART. 11. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. sente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...classés appartenant aux départements aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, no pourront être restaurés, réparés, ni aliénés...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. « Art. iï. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1886 - 612 pages
...imprescriptibles. TOME XII. — FASC. I. 4 Art. 11. Les objets classés appartenant aux départements, aux fabriques ou autres établissements publics ne pourront...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | Forez (France) - 1887 - 932 pages
...imprescriptibles. ART. 11. Les objets classés et appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. ART. 12. — Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...inaliénables <4 imprescriptibles. 11. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics ne pourront...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. 12. Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en .violation des articles... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - Corrèze (France : Dept.) - 1887 - 656 pages
...imprescriptibles. Art 11. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Société historique et archéologique du Périgord - Art, Prehistoric - 1887 - 572 pages
...imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux déparlements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
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Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés , réparés , ni aliénés par vente , don ou échange , qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction... 
