l'Institut est celle du mariage et du divorce. Dès 1883, à Munich, un projet de conclusions sur cet objet, élaboré par MM. Arntz et Westlake, fut soumis à l'Institut. Une discussion s'engagea (Annuaire, t. VII, 18831885, p. 4-49), mais la suite en fut ajournée, sur l'annonce d'un contreprojet de MM. Brusa et de Bar. A Bruxelles, en 1885, l'Institut se trouva en présence non seulement de ce contre-projet, mais de conclusions nouvelles proposées par M. Koenig, lequel, à Munich, avait été adjoint à MM. Arntz et Westlake comme corapporteur. (Voir Annuaire, t. VIII, 1885-1886, p. 70-79.) La discussion qui suivit n'amena d'autre résultat que l'adoption provisoire des 4 premiers articles du projet de M. Koenig. La question demeure donc entière. Il est extrêmement désirable que, malgré les grandes difficultés qu'elle présente, l'Institut arrive à la résoudre et à répondre ainsi au vœu que formait en 1881, en mettant la dernière main à son traité de droit civil international, un illustre collègue que la mort vient de nous enlever :

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« J'ai, dans mes études, » écrivait-il à l'un de nous, « appelé l'attention de l'Institut sur la question du mariage. Il y a telles circonstances dans lesquelles il est impossible aux Belges, Français, Allemands, Anglais, etc., de se marier en pays étranger... La diplomatie seule peut trancher le nœud... Les éléments du débat se trouvent dans mes < études. Votre Institut pourrait compléter l'enquête et formuler un projet, que la diplomatie serait conviée à mettre à exécution ('). » Pour faciliter la discussion, le bureau a été chargé de faire imprimer, avant la prochaine session, une table de concordance des deux projets de MM. de Bar et Brusa d'un côté, et de M. Koenig de l'autre. Nous avons pensé répondre mieux encore au vou de l'Institut, et tenir plus équitablement compte des travaux antérieurs en comprenant dans cette table le projet présenté à Munich par MM. Arntz et Westlake. (Annuaire, t. VII, p. 42-45.) Vous trouverez ci-après la table en question (2).

II. Conflit des lois pénales.

Extradition.

Membres du comité : MM. DE BAR, BRUSA, Goos, HOLLAND, DE HOLTZENDORFF, DE LABRA, DE MARTITZ, PRINS, RENAULT, ALBÉRIC ROLIN, SARIPOLOS, TEICHMANN.

Rapporteur M. ALBÉRIC ROLIN.

(1) LAURENT, Droit civil international. Lettre à M. Rolin-Jaequemyns, publiée en tête du tome VIII et dernier.

() Voir annexe I, litt. B.

On se rappellera qu'après des discussions approfondies à Bruxelles et à Oxford, l'Institut a, en 1880, sur les rapports de MM. Brocher et Renault, et sur le vu de diverses communications émanées de MM. Hornung, de Martens, Saripolos et Bluntschli (Annuaire, t. III, 1879-1880, 1 partie, p. 202-296; t. V, 1881-1882, p. 60-127), formulé en 26 articles les principes qui lui paraissent devoir être suivis en matière d'extradition. (Voir Annuaire, t. V, 1881-1882, p. 127-130.) Ces articles ont, comme il fallait s'y attendre, donné lieu à des appréciations et à des critiques diverses dans nombre d'écrits scientifiques. M. Albéric Rolin a spontanément présenté un rapport à ce sujet dans la session de Bruxelles en 1885. (Voir Revue de Droit international et de Législation comparée, t. XVII, 1885, p. 375 et suiv. et Annuaire de l'Institut, t. VIII, 1885-1886, p. 129-166.) L'honorable rapporteur conclut au maintien des 26 articles, sauf certaines modifications précisées ci-après (1). Ce sera sur ces modifications, qui emporteraient revision partielle des articles d'Oxford, que l'Institut aura à délibérer dans sa prochaine session.

III.

Droit des prises maritimes (troisième commission).

Membres de la commission: MM. DE BULMERINCQ, GESSner, Goos, HALL, MARQUARDSEN, DE MARTENS, DE MONTLUC, NYS, PERELS, PIERAN1ONI, RENAULT, ALBÉRIC ROLIN, SIR TRAVERS TWISS.

Rapporteur M. DE BULMERINCQ.

Nous extrayons ce qui suit du rapport statutaire présenté en 1883 par le secrétaire général, M. Rivier, à la session de Munich:

Les prises maritimes ont occupé l'Institut dès sa fondation. A Genève, MM. Bluntschli, de Laveleye et Mancini proposèrent la mise à l'étude du Traitement de la propriété privée dans la guerre maritime. M. de Laveleye fit un rapport, et des conclusions furent votées à la Haye (2). La première est conçue en ces termes : « Le principe de l'in« violabilité de la propriété ennemie naviguant sous pavillon neutre doit • être considéré, dès à présent, comme entré dans le domaine du droit des « gens positif. D

« Il fut décidé, dans cette même session de la Haye, sur la proposition

() Voir annexe II.

(2) Annuaire, t. I, 1877, p. 138. Rapport de M. de Laveleye, Revue de Droit international et de Législation comparée, p. 560 et suiv. Autres rapports de M. Albéric Kolin, même tome de la Revue, p. 605 et suiv., de M. Pierantoni, p. 619 et suiv.

de M. Westlake, de constituer une commission nouvelle, en vue « d'étudier l'organisation d'un conseil ou tribunal international des «prises maritimes ». Enfin, dans la session de Zurich, les questions furent élargies, et les deux commissions fusionnées en une seule, qui est encore en activité; on la chargea d'élaborer un projet d'ensemble, comprenant tout le droit des prises, matériel et formel; le rapporteur en est, dès le principe, M. de Bulmerincq ('). Vous savez, messieurs, avec quel zèle, quel dévouement, quelle haute compétence notre excellent confrère s'est acquitté de sa tâche, et je n'ai pas besoin non plus de vous rappeler les nombreuses vicissitudes par lesquelles ont dù passer son volumineux rapport et son projet de règlement des prises maritimes; vous connaissez aussi les difficultés desquelles il faut tenir compte, et les situations différentes où se trouvent l'Angleterre et les États du continent, situations qui ont amené des réserves très expresses de la part de nos honorables collègues britanniques. Vous avez enfin pu voter, messieurs, dans la session de Turin, sur toute la partie matérielle du projet de règlement, sortie des délibérations tenues par la troisième commission à Wiesbaden, en septembre 1881 (*).

Depuis que M. Rivier s'exprimait ainsi, l'Institut a encore adopté à Munich 22 articles de la partie du projet de règlement international des prises maritimes, relative au droit formel en cette matière. Ces articles (n° 64-84) forment la dixième section de la partie du projet intitulée : Dispositions spéciales. Ils ont trait à l'organisation et à la procédure du tribunal d'instruction des prises dans le port d'arrivée. Il reste à voter sur trois sections du projet de Wiesbade, comprenant 38 articles, et respectivement intitulées: De l'organisation et de la procédure du tribunal national des prises maritimes; - De l'organisation et de la procédure

(1) Voir Annuaire, t. II, 1878, p. 55-130; t. III, 1879-1880, p. 99-109, 296-298; t. V, 1881-1882, p. 131-132; t. VI, 1882-1883, p. 100-223. Voir encore, dans la Revue de Droit international et de Législation comparée, les articles de Bluntschli sur le droit de butin en général, et spécialement sur le droit de prise maritime, t. IX, 1877, p. 508-557, et t. X, 1878, p. 60-82, et les rapports de M. de Bulmerincq sur Le droit des prises maritimes: Ire partie, Le droit existant, t. X, 1878, p. 185-268, 384-444 et 595-655; 2e partie, Théorie du droit des prises, t. XI, 1879, p. 152-215 et 321-358; 3 partie, Les droits nationaux et un projet de règlement international des prises maritimes, t. XI, 1878, p. 561-650; t. XII, 1880, p. 187-205; t. XIII, 1881, p. 447-515; t. XIV, 1882, p. 114-190. M. de Bulmerincq a été secondé, pour la partie de son travail qui a trait aux droits en vigueur en divers pays, par MM. Aschehoug, Goos, Hall, de Landa, d'Olivecrona et Saripolos.

(2) Annuaire, t. VII, 1883-1885, p. 23-24.

du tribunal international des prises maritimes; Le droit matériel concernant le jugement des procès de prise et de reprise.

Afin d'éviter à nos collègues des recherches laborieuses en vue de la iscussion qui, nous l'espércns, permettra à l'Institut de droit international de mener enfin à terme une tâche si admirablement préparée par sa commission des prises maritimes, et surtout par le savant rapporteur de celle-ci, nous donnons ci-après (1) les 84 articles déjà votés et les 38 derniers articles proposés du projet de règlement sur cette matière.

IV.

Réglementation des lois et coutumes de la guerre. Droit international des chemins de fer en cas de guerre.

Membres de la commission: MM. DE BAR, BERGBOHM, HALL, HOLLAND, DE LABRA, DE LANDA, LUEDER, DE MARTENS, MOYNIER, DE NEUMANN, PIERANTONI, PRADIER-FODÉRÉ, RENAULT, ROSZKOWSKI, SCHULZE, DE STEIN.

Rapporteurs: MM. MOYNIER et DE STEIN.

La question du droit international des chemins de fer a été mise, lors de la session de Munich, à l'ordre du jour des travaux de l'Institut, sur la proposition de M. L. de Stein. (Voir Annuaire, t. VII, p. 281 et 284-285.)

Dans le courant de l'année 1885, M. de Stein a communiqué à ses collègues un mémoire très complet sur cette question. Ce mémoire a paru in extenso dans la Revue de Droit international (t. XVII, 1885, no 4, p. 332 et suiv.), et dans l'Annuaire de l'Institut (t. VIII, p. 179-216).

Il a été lu et discuté par l'Institut lors de la session de Bruxelles (Annuaire, t. VIII, p. 216-223), en séance plénière du 10 septembre 1885; M. Moynier en a fait l'objet d'observations communiquées à l'Institut dans la même séance. (Annuaire, t. VIII, p. 223-232.)

La question a été renvoyée ensuite à une commission d'étude.

Dans le but de hâter les travaux de cette commission et de faciliter les délibérations de l'Institut sur les conclusions du mémoire de M. de Stein, le bureau a pris l'initiative de donner à ces conclusions la forme d'un projet de règlement international divisé par articles.

Vous trouverez ci-après le projet, dans la rédaction duquel il a été tenu compte des observations des deux honorables rapporteurs (2). Nous avons cru utile de rappeler en notes les articles du Manuel des lois de la () Voir annexe III.

() Voir annexe IV.

guerre sur terre, publié par l'Institut, qui sont relatifs à des matières identiques, ainsi que les principales observations présentées par M. Moynier et par quelques autres membres dans la séance du 10 septembre 1885, avec les réponses de M. de Stein.

Conflit des lois. - Principes communs au droit civil et au droit

commercial.

Membres de la commission: MM. ASSER, DE BAR, GOLDSCHMIDT, LYONCAEN, MANCINI, PIERANTONI, TORRES CAMPOS, WESTLAKE, WHARTON. Rapporteur M. de Bar.

Cette commission a été instituée à la fin de la session de Turin en 1882. Un des rapporteurs, M. de Bar, demeuré aujourd'hui seul rapporteur de la commission, présenta, en 1883, à la session de Munich, quatre conclusions qu'il développa dans un rapport oral dont un résumé se trouve pp. 49-53 de notre Annuaire. t. VII, 1883-1885, et qui sont un essai de transaction entre la règle de la nationalité adoptée par l'Institut à Oxford en 1881 (1), et celle du domicile qui prévaut dans la jurisprudence allemande, anglaise et américaine. M. Goldschmidt proposa des amendements dans le sens de la loi du domicile. Il est regrettable que ni à Munich ni à Bruxelles les vues opposées de nos deux éminents collègues n'aient pu être discutées, car il s'agit de règles fondamentales sur lesquelles il est nécessaire de s'entendre si l'on ne veut s'exposer à des contradictions ou à des inconséquences dans la solution des questions spéciales. Nous croyons donc très utile de rappeler à votre attention les conclusions de M. de Bar et les amendements de M. Goldschmidt, dont vous trouverez le texte ci-après (2).

II.

Conflit des lois et étude de l'unification internationale en matière de transports.

Membres de la commission: MM. ASSER, BARCLAY, DE BULMERINCQ, KOENIG, LYON-CAEN, NORSA.

Rapporteurs: MM. ASSER et LYON-CAEN.

Dans la session de Turin, en 1882, M. Asser, qui, déjà précédemment,

(1) Voir ci-dessus, annexe I, litt. A, règle 6.

(2) Voir annexe V.