Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19B. Christophe, 1887 - Comparative law |
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... conseil d'État . La décision du conseil qui est intervenue sur leur pourvoi , après avoir constaté la légalité de l'acte dont ils se plaignaient , porte que de pareilles injonctions , adressées dans les limites des pouvoirs de l ...
... conseil d'État . La décision du conseil qui est intervenue sur leur pourvoi , après avoir constaté la légalité de l'acte dont ils se plaignaient , porte que de pareilles injonctions , adressées dans les limites des pouvoirs de l ...
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... Conseil d'État , 15 mars 1855 . ( 2 ) Conseil d'État , 15 mars 1855 , 12 janvier 1877 , 8 décembre 1882 ; cour de cassa- tion , 18 décembre 1858 ; tribunal civil de la Seine , 26 juillet 1878 ; Dareste , Justice administrative , p . 221 ...
... Conseil d'État , 15 mars 1855 . ( 2 ) Conseil d'État , 15 mars 1855 , 12 janvier 1877 , 8 décembre 1882 ; cour de cassa- tion , 18 décembre 1858 ; tribunal civil de la Seine , 26 juillet 1878 ; Dareste , Justice administrative , p . 221 ...
Page 56
... conseil d'État chargé de la préparation des lois , la participation de droit aux assemblées des hauts dignitaires de l'Église et de l'État , etc. , etc. « Ces contrepoids ont été écartés par la constituante de Tirnovo , déjà dominée par ...
... conseil d'État chargé de la préparation des lois , la participation de droit aux assemblées des hauts dignitaires de l'Église et de l'État , etc. , etc. « Ces contrepoids ont été écartés par la constituante de Tirnovo , déjà dominée par ...
Page 83
... conseil des ministres . II . 21-22 août 1886. - - Coup d'Etat du 21 août . Essais de formation d'un Arrestation et déposition du prince Alexandre . gouvernement provisoire . Relation ( traduite de l'anglais ) adressée à lord Iddesleigh ...
... conseil des ministres . II . 21-22 août 1886. - - Coup d'Etat du 21 août . Essais de formation d'un Arrestation et déposition du prince Alexandre . gouvernement provisoire . Relation ( traduite de l'anglais ) adressée à lord Iddesleigh ...
Page 86
... conseil des ministres est investi des pouvoirs de la régence , les conspirateurs firent exercer une forte pression sur M. Karaveloff . Mais celui - ci refusa résolument , et exprima énergiquement la honte et l'indignation que lui ...
... conseil des ministres est investi des pouvoirs de la régence , les conspirateurs firent exercer une forte pression sur M. Karaveloff . Mais celui - ci refusa résolument , et exprima énergiquement la honte et l'indignation que lui ...
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Common terms and phrases
acte actuel Antequera Arméniens articles Batoum belge Belgique belligérants Bentham blocus pacifique Brusa Bulgarie cargaison ci-dessus circulaire de mai code civil commerce commission conditions conférence de Berlin conflits de lois consentement considéré constitution contracté crime d'après déclaration délit délits derecho diplomatique dispositions doit domicile Espagne espagnole établis États riverains étrangers extradition fleuves internationaux général Gentil Germonius Gothembourg gouvernement guerre Heidelberg infractions international privé jugement juifs juridiction juridique jurisconsultes justice Kaulbars l'article l'auteur l'Église l'Espagne l'État requis l'extradé l'extradition l'Institut Lammasch Laurent législation loi du lieu loi nationale Madrid matière membres ment mesure ministre morale nation navigation navire neutres Norrköping pénal personnes peuple politique pourra prescription présente prince principe prises maritimes procédure projet italien public publique puissances question raison rapport rapporteur règlement relations religieuse Revue ROLIN-JAEQUEMYNS Roumanie Russie science serait session seulement social Sofia spécialement Stockholm Suède suédois suiv sujet système territoire tion traité de Berlin tribunal Turquie
Popular passages
Page 42 - Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 323 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 297 - Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.
Page 512 - Unos mismos Códigos regirán en toda la Monarquía, sin perjuicio de las variaciones que por particulares circunstancias determinen las leyes. En ellos no se establecerá más que un solo fuero para todos los españoles en los juicios comunes, civiles y criminales.
Page 175 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 171 - Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre,...
Page 361 - L'établissement d'un blocus en dehors de l'état de guerre ne doit être considéré comme permis par le droit des gens que sous les conditions suivantes (') : 1°...
Page 323 - ... industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Page 135 - L'enfant illégitime suit la nationalité de son père lorsque la paternité est légalement constatée; sinon, il suit la nationalité de sa mère lorsque la maternité est légalement constatée.
Page 265 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.