Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19B. Christophe, 1887 - Comparative law |
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... Ministre , Secrétaire général de l'Institut de droit international , Rédacteur en chef , T.-M.-C. ASSER , ET MM . Conseiller du Ministère des affaires étrangères , Avocat , professeur à l'Université d'Amsterdam . ERNEST NYS , Professeur ...
... Ministre , Secrétaire général de l'Institut de droit international , Rédacteur en chef , T.-M.-C. ASSER , ET MM . Conseiller du Ministère des affaires étrangères , Avocat , professeur à l'Université d'Amsterdam . ERNEST NYS , Professeur ...
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... ministre des affaires étrangères si les avertissements ne produisaient pas l'effet désiré . Mais dans les pays de pleine juridiction consulaire , l'article 82 de l'édit de juin 1778 est encore en vigueur . Cet article porte : « Dans ...
... ministre des affaires étrangères si les avertissements ne produisaient pas l'effet désiré . Mais dans les pays de pleine juridiction consulaire , l'article 82 de l'édit de juin 1778 est encore en vigueur . Cet article porte : « Dans ...
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... ministre de la marine convint que l'article 83 ne pouvait plus s'exécuter ; mais quant à l'article 82 , suivant lui , cette exception au droit commun fondée sur la loi , et contre laquelle aucune réclama- tion ne s'est élevée jusqu'à ce ...
... ministre de la marine convint que l'article 83 ne pouvait plus s'exécuter ; mais quant à l'article 82 , suivant lui , cette exception au droit commun fondée sur la loi , et contre laquelle aucune réclama- tion ne s'est élevée jusqu'à ce ...
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... ministre plénipotentiaire de France à Téhéran ? La loi du 19 mars 1862 investit les consuls dans le Japon des droits de haute police appartenant aux consuls de France en Chine d'après les articles 16 et 17 de la loi du 8 juillet 1852 ...
... ministre plénipotentiaire de France à Téhéran ? La loi du 19 mars 1862 investit les consuls dans le Japon des droits de haute police appartenant aux consuls de France en Chine d'après les articles 16 et 17 de la loi du 8 juillet 1852 ...
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... ministre des affaires étrangères , M. Bastide . » Ce fut la solution proposée par l'honorable conseiller d'État qui fut adoptée par le Sénat . D Je cite ces divers documents parce que non seulement ils établissent la légalité de l ...
... ministre des affaires étrangères , M. Bastide . » Ce fut la solution proposée par l'honorable conseiller d'État qui fut adoptée par le Sénat . D Je cite ces divers documents parce que non seulement ils établissent la légalité de l ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 42 - Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 323 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 297 - Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.
Page 512 - Unos mismos Códigos regirán en toda la Monarquía, sin perjuicio de las variaciones que por particulares circunstancias determinen las leyes. En ellos no se establecerá más que un solo fuero para todos los españoles en los juicios comunes, civiles y criminales.
Page 175 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 171 - Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre,...
Page 361 - L'établissement d'un blocus en dehors de l'état de guerre ne doit être considéré comme permis par le droit des gens que sous les conditions suivantes (') : 1°...
Page 323 - ... industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Page 135 - L'enfant illégitime suit la nationalité de son père lorsque la paternité est légalement constatée; sinon, il suit la nationalité de sa mère lorsque la maternité est légalement constatée.
Page 265 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.