Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19B. Christophe, 1887 - Comparative law |
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... port de notre royaume à l'intendant de la marine , ou au principal officier d'administration du port , qui le fera détenir jusqu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du secrétaire d'État ayant le département de la marine ; à cet ...
... port de notre royaume à l'intendant de la marine , ou au principal officier d'administration du port , qui le fera détenir jusqu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du secrétaire d'État ayant le département de la marine ; à cet ...
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... port de notre royaume , à l'intendant de la marine ou au principal officier d'administration du port , qui le fera détenir jusqu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du secrétaire d'État ayant le département de la marine ; à cet ...
... port de notre royaume , à l'intendant de la marine ou au principal officier d'administration du port , qui le fera détenir jusqu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du secrétaire d'État ayant le département de la marine ; à cet ...
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... port de Batoum . --- -- SOMMAIRE : Articles 58 et 59 du traité de Berlin . Ukase du 23 juin - 5 juillet 1886 , supprimant la franchise du port de Batoum . Note russe à l'appui de cette mesure . Nécessité d'examiner séparément les deux ...
... port de Batoum . --- -- SOMMAIRE : Articles 58 et 59 du traité de Berlin . Ukase du 23 juin - 5 juillet 1886 , supprimant la franchise du port de Batoum . Note russe à l'appui de cette mesure . Nécessité d'examiner séparément les deux ...
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... port ... < ARTICLE 59.-S. M. l'empereur de Russie déclare que son intention est d'ériger Batoum en port franc , essentiellement commercial . » La crise bulgare était dans son plein , et le conflit gréco - turc venait de se terminer ...
... port ... < ARTICLE 59.-S. M. l'empereur de Russie déclare que son intention est d'ériger Batoum en port franc , essentiellement commercial . » La crise bulgare était dans son plein , et le conflit gréco - turc venait de se terminer ...
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... port de Batoum ; 3o Accorder aux marchands de cette localité la faculté de présenter jusqu'au 5 août 1886 aux ... port franc , et 6 Accorder au gérant du ministère des finances , pendant la durée de trois mois à partir du jour de la ...
... port de Batoum ; 3o Accorder aux marchands de cette localité la faculté de présenter jusqu'au 5 août 1886 aux ... port franc , et 6 Accorder au gérant du ministère des finances , pendant la durée de trois mois à partir du jour de la ...
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Common terms and phrases
acte actuelle anglais Arméniens articles aurait avant blocus Bulgarie caractère cause célébration chef choses civil code commerce commission commun conditions conseil consentement considéré contracté cours d'après d'autres déclaration délit demande dernier devant diplomatique dire dispositions doit donner doute effet également espagnole établis États étranger étrangers fond force forme général gouvernement guerre idées important intérêts international italien jour jugement juifs justice l'article l'auteur l'État l'extradition l'Institut législation lieu livre lois Madrid manière mari mariage maritimes matière membres ment mesure ministre morale moyen nation nationale navire nécessaire note nouvelle obligations ouvrage pages paraît pays peine personnes peuple peuvent place port pourra pouvoir premier prescription présente prince prises privé projet propos public publique puissances qu'un question raison rapport régi règle relations religieuse représentants reste Revue Russie s'est s'il science sera session seulement siècle spécialement suite suiv sujet système territoire tion titre traité travail tribunal trouve véritable
Popular passages
Page 42 - Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes le dit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 323 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 297 - Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.
Page 512 - Unos mismos Códigos regirán en toda la Monarquía, sin perjuicio de las variaciones que por particulares circunstancias determinen las leyes. En ellos no se establecerá más que un solo fuero para todos los españoles en los juicios comunes, civiles y criminales.
Page 175 - La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 171 - Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre,...
Page 361 - L'établissement d'un blocus en dehors de l'état de guerre ne doit être considéré comme permis par le droit des gens que sous les conditions suivantes (') : 1°...
Page 323 - ... industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Page 135 - L'enfant illégitime suit la nationalité de son père lorsque la paternité est légalement constatée; sinon, il suit la nationalité de sa mère lorsque la maternité est légalement constatée.
Page 265 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.