Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 18 |
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... droit de remboursement de l'impôt . ( R. G. B. 1884 , Nr . 7. ) Erlass des Finanzministeriums vom 2. Jänner 1884 , betreffend das Verfahren bei der mit dem Anspruche auf Steuerrückver- gütung über die Zolllinie stattfindenden ...
... droit de remboursement de l'impôt . ( R. G. B. 1884 , Nr . 7. ) Erlass des Finanzministeriums vom 2. Jänner 1884 , betreffend das Verfahren bei der mit dem Anspruche auf Steuerrückver- gütung über die Zolllinie stattfindenden ...
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... droit au bénéfice du pauvre devant les tribunaux , soit dans les causes civiles , soit dans les causes pénales , se ... droit au bénéfice du pauvre dans tous les cas où ce droit serait accordé aux nationaux eux - mêmes , en se conformant ...
... droit au bénéfice du pauvre devant les tribunaux , soit dans les causes civiles , soit dans les causes pénales , se ... droit au bénéfice du pauvre dans tous les cas où ce droit serait accordé aux nationaux eux - mêmes , en se conformant ...
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... droit , de tout cautionnement ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit , peut , en vertu de la législation , en vigueur dans le pays , où l'action sera introduite , être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux ...
... droit , de tout cautionnement ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit , peut , en vertu de la législation , en vigueur dans le pays , où l'action sera introduite , être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux ...
Page 55
... droits que les nationaux , pour la protection des marques de fabrique et de commerce , ainsi que des dessins et modèles industriels . Article 3 . A dater de la mise en vigueur de la présente convention , le droit applicable aux vins ...
... droits que les nationaux , pour la protection des marques de fabrique et de commerce , ainsi que des dessins et modèles industriels . Article 3 . A dater de la mise en vigueur de la présente convention , le droit applicable aux vins ...
Page 84
... droit de douane , sauf celui de surveillance , lequel , d'ailleurs , ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale , ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus , en pareil cas , sur les ...
... droit de douane , sauf celui de surveillance , lequel , d'ailleurs , ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale , ni à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient perçus , en pareil cas , sur les ...
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Common terms and phrases
100 Kilogramm Administrations Anglais Article Artikel autres Bestimmungen betreffend beziehungsweise bureau douanier Canal cent centimes Classe commerce Commission Conférence Consularämter Consulate Convention correspondances d'une décembre déclaration demande destinataire destination deux dispositions doit douane doublirt droit Dunajewski m. p. Einvernehmen États été être Expositur faire fait frais France franchise Garne Gouvernement Gramm Hafen Handels Hauptzollamtes Hautes Parties contractantes international Kammgarn Klingenthal königlich Kundmachung des Finanzministeriums l'article l'autre l'Autriche-Hongrie l'égard l'Égypte l'expéditeur lieu Lloyd mais Majesté marchandises Maschinen Mineralöl Ministerium des Aeussern mots navigation navires Nebenzollamtes Nombre Ordonnance des Ministères österreichisch-ungarischen österreichischen pays peut Plénipotentiaire port poste présent Président proposition Publication du Ministère Puissances qu'il R. G. B. Nr ratifications Raux des finances Regierung Règlement Reitzenhain retard s'il Schiffe Seemeilen sera seront service sous suivante tarif Tarifnummer taxe télégramme télégraphique territoires tout Traité transit Triest ungarischen valeur vertragenden Theile vertragschliessenden Theile Verzollung voie Waaren Zoll Zollämter Zollsatz Zolltarifes
Popular passages
Page 592 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 291 - La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige.
Page 791 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 244 - ... comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces puissances s'engage îi employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin a ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 251 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Page 333 - L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum.
Page 293 - Le protocole demeure ouvert en faveur des pays dont les représentants n'ont signé aujourd'hui que la Convention principale, ou un certain nombre seulement des Conventions arrêtées par le Congrès, à l'effet de leur permettre d'adhérer aux autres Conventions signées ce jour, ou à l'une ou l'autre d'entre elles.
Page 245 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance...
Page 246 - Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.
Page 289 - Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination...