Page images
PDF
EPUB

des bureaux prêteront serment d'observer strictement le règlement qui sera arrêté définitivement. »

Cei amendement a été adopté.

A l'art. IX. Il a été convenu de substituer aux mots : « ils ne pourront point siéger dans une ville éloignée de plus de dix lieues d’Allemagne de 15 au degré, de la rive du Rhin, » la disposition suivante :

« Ils ne pourront pas siéger dans une ville trop éloignée de la rive du Rhin. Le règlement renfermera les dispositions précises à cet égard. »

Sur les art. X à XIV, on est convenu d'attendre la nouvelle rédaction promise par M. le baron de Humboldt.

Sur les articles XV et suivants on n'a rien objecté.

M. le baron de Humboldt a encore présenté, pour être inséré au procès verbal et communiqué en copie aux membres de la commission pour la prochaine séance :

1° Un examen de la Convention du 5 août 1804, pour juger des articles à conserver ou à abolir, ci-joint sous le n° 3;

2° Un projet de rédaction de quelques nouveaux articles sur les objets mentionnés dans les observations de M. le baron de Spaen, jointes au procès verbal de la seconde conférence, lequel projet a été joint au présent procès verbal sous le n° 4.

Sur quoi la présente séance a été levée, et la prochaine conférence fixée à mardi 7 de ce mois à onze heures. Signé : Türckheim, Spaen, Wrède, Humboldt, Dalberg,

Clancarty, de Berckheim; baron de Marschall.

Appendice.

N° 1 a. Observations de M. Smidt, plénipotentiaire de la ville libre et hanséatique

de Brêmen, sur le péage d'Elsfleth.

Le soussigné député et plénipotentiaire de la ville libre et hanséatique de Brêmen prend la liberté de porter à la connaissance de S. Ex. M. le.... quelques observations relatives au péage d'Elsfleth sur le Wéser, supprimé par le recès de l'empire du 25 février 1803. Il prie Son Excellence de vouloir bien les prendre en considération, et les mettre sous les yeux du comité formé pour la navigation, et l'engager à s'occuper de cet objet, qui est du plus grand intérêt pour la ville de Brêmen.

Le péage du Wéser, perçu par le duc d'Oldenbourg à Elsfleth fut supprimé par le recès de l'empire fait à Ratisbonne le 25 février 1803, et le duc fut indemnisé par des acquisitions territoriales équivalant à la moitié de ses États.

Voici le texte des articles du recès qui parlent de cel objet :

« La répartition et le règlement définitif des indemnités a lieu ainsi qu'il suit :

«S 8. Au duc de Holstein-Oldenbourg, pour la suppression du péage d'Elsfleth, la cession des villages au territoire de Lubeck déterminés ci-après, et pour ses droits et propriétés et ceux du chapitre de la ville de ce nom : l'évêché et grand chapitre de Lübeck le bailliage hanovrien de Wildeshausen, et les bailliages déjà mentionnés de Vechte et Kloppenbourg au pays de Munster.

.

«S 27. Pour mettre le commerce de Brêmen et la navigation du Bas-Weser à l'abri de toute entrave, le péage d'Elsfleth est supprimé à perpétuité, sans pouvoir être rétabli sous aucun prétexte ou dénomination quelconque, et les vaisseaux ou bâtiments, et les marchandises qu'ils transportent, soit en montant ladite rivière, soit en la descendant, ne pourront être arrêtés ni empêchés sous quelque prétexte que ce soit. »

Le duc trouvant ce qui lui était accordé insuffisant, protesta contre la décision prise à cet égard.

Cette protestation donna lieu à des négociations de la part des Puissances médiatrices, la Russie et la France, avec le duc d'Oldenbourg, auxquelles la Prusse prit aussi part. Elles se terminèrent par la convention ci-jointe, conclue le 6 avril 1803.

La suppression du péage d'Elsfleth y est maintenue, mais le duc est autorisé à le faire percevoir sur l'ancien pied pendant dix ans, à partir du 1er janvier 1803 jusqu'au 1er janvier 1813. Le duc prit l'engagement formel, pour lui et ses successeurs, de ne continuer la perception, sous aucun prétexte, au delà du 1er janvier 1813.

Par l'article IX de ladite convention, il est stipulé qu'il serait donné connaissance officielle de cette transaction à la ville de Bremen, trèsintéressée à la suppression du péage, et qui fut effectuée par des notes adressées au député de Brêmen à Ratisbonne par les ministres des Puissances médiatrices.

Une Pareille communication lui fut faite par le plénipotentiaire du duc, le 13 avril 1803, et il accepla forinellement le 15 avril les dispositions relatives au péage.

Enfin le duc révoqua sa protestation par une déclaration formelle, remise à la Diète le 22 avril 1803.

Par le S 46 du recès de l'empire, et la ratification de l'empereur, qui eut lieu le 27 avril 1803, la convention susmentionnée devint loi de l'empire, et la cessation totale de la perception du péage se trouva définitivement fixée au premier janvier 1813.

Voici le texte du S 46: « Tous échanges, purifications de territoire et transactions quelconques des princes, États et membres de l'empire entre eux, qui auront lieu dans le terme d'un an, auront même force et exécution que

s'ils étaient effectivement insérés dans le présent acte. »

Lorsque cette époque arriva, tant le duché d'Oldenbourg que la ville de Brêmen étaient réunis à la France par l'usurpation de Buonaparte, et le blocus de Weser, qui continuait toujours, avait eu pour suite une stagnation presque entière de la navigation sur cette rivière.

En octobre 1813 la ville de Brêmen fut délivrée du joug de l'ennemi, plutôt que le duché d'Oldenbourg.

Le 6 novembre elle fut réintégrée dans son indépendance, son ancienne constitution et ses droits, et immédiatement après le conseil central d'administration des Puissances alliées accrédita auprès d'elle, en qualité de son agent, M. Délius, consul de Prusse à Brêmen.

C'est par celui-ci que le chef de ce conseil, le ministre d'État, baron de Stein, fit connaitre au Sénat de Bremen, en novembre 1813, que les Hautes Puissances alliées avaient l'intention d'établir, jusqu'à la fin de la guerre, et pour faciliter les dépenses qu'elle occasionnerait, des droits sur les côtes allemandes de la mer Baltique et celle du Nord; mais que les arrangements nécessaires n'étant pas encore pris définitivement, le péage d'Elsfleth serait perçu en attendant, sur l'ancien pied, pour comple des Puissances alliées, pour tenir lieu provisoirement des droils qui devaient être établis.

Le Sénat de Brêmen chargea le soussigné sénateur Smidt, envoyé par lui au grand quartier-général, de faire à cet égard des représentations au baron de Stein, et de réserver particulièrement les droits que la ville avait acquis par rapport à la cessation de ce péage à l'époque du 1er janvier 1813.

Ce député remit le 24 décembre 1815 à M. le baron de Stein un mémoire en conséquence à Fribourg.

Le ministre lui répondit par écrit le 25 décembre :

a Que l'intention des Puissances alliées n'était nullement de rétablir le péage d'Elsfleth pour le duc d'Oldenbourg, mais qu'on avait en vue d'établir généralement des droits sur le commerce, dans tous les ports de l'Allemagne, sur la Baltique et la mer du Nord, pour subvenir aux frais de la guerre, et qu'en attendant que les mesures nécessaires pussent être prises, le consul Delius était chargé de faire percevoir le péage en question d'après l'ancien tarif pour compte des Puissances alliées. »

Il est notoire que le plus grand succès ayant couronné les efforts des Puissances alliées, on n'a pas trouvé nécessaire l'introduction des droits projetés.

Néanmoins, le péage d'Elsfleth, qui devait en tenir lieu pour le Wéser, a été rétabli; et M. Délius, contre l'intention du conseil d'administration qui lui avait été formellement notifiée, a souffert que les anciens employés oldenbourgeois, qu'il avait chargés de la perception de ce péage, en ayent versé le produit dans les caisses du duc d'Oldenbourg.

Ce n'est qu'à cette circonstance que cela parvint à la connaissance du baron de Stein et du soussigné, député de Brêmen, accrédité alors auprès des souverains alliés. Ce dernier fit de nouvelles représentations à cet égard au ministre, qui eurent pour suite que M. Délius fut démis de sa place d'agent du conseil d'administration et remplacé par M. Gildemeister.

Ce dernier fit connaître le 2 juin 1814 au Sénat de Brêmen, par une lettre officielle, « qu'à la vérité le péage établi sur le Bas-Wéser par l'agent du conseil d'administralion, en vertu des instructions des Puissances alliées, et pour leur compte, n'avait pas été perçu conformément à cette intention, mais au profit du duc d'Oldenbourg, tout à fait d'après le même mode que l'ancien péage d'Elsfleth supprimé par une convention expresse, et que lui se trouvait chargé, en sa qualité d'agent du conseil d'administration des Puissances alliées, tant de prolester à ce sujet auprès du duc d'Oldenbourg, que d'inviter la ville de Brêmen à faire en même temps les démarches nécessaires, desquelles il priait le Sénat de lui donner connaissance. »

Le Sénat de Brêmen, dans une lettre adressée au duc d'Oldenbourg en date du 13 juin 1813, demanda avec instance la suppression immédiate du péage, et instruisit de celte démarche l'agent du conseil d'administration.

Le duc répondit le 21 juin 1814 qu'il avait continué à faire percevoir le péage d'Elsfleth parce que la jouissance lui en avait été accordée pour dix ans, et qu'il était notoire qu'il n'en avait pas joui pendant

dix ans.

Le Sénat communiqua cette réponse à l'agent du conseil d'administration, et s'attendait à être informé par lui du résultat de la protestation qu'il avait dû faire en vertu des instructions des Puissances alliées.

Après plusieurs sommations, celui-ci répondit, en date du 5 août 1815, a que le duc avait refusé d'entrer en discussion avec lui sur l'objet en question, qu'il en avait fait son rapport au ministre, et qu'il était à présumer que l'affaire serait décidée au Congrès à Vienne.

Le soussigné, député plénipotentiaire de la ville de Brêmen au Congrès, ayant appris qu'un comité était formé relativement à la navigation du Rhin, et que, selon les dispositions du Traité du paix de Paris, ses délibérations s'étendraient sur d'autres rivières qui touchent plusieurs territoires, et notamment sur le Wéser, a cru de son devoir de porter à la connaissance de S. E. M. le *** et du comité, par cet exposé (à l'appui duquel il s'offre à produire les pièces nécessaires, aussitôt qu'il en sera requis), les grandes entraves auxquelles la navigation du Wéser est assujettie jusqu'à ce moment par la continuation de la perception d'un péage très-considérable, en opposition à des traités formels et des droits garantis formellement. Il n'échappera pas à l'attention du comité qu'il est clair, par ce qui vient d'être exposé, que tous les pays intéressés à la navigation du Wézer, et particulièrement la ville de Brêmen, ont été grevés, et le sont encore dans ce moment, au bout d'un an après la conclusion de la paix, de droits extraordinaires pour subvenir aux frais de la guerre, dont tous les autres États allemands sont restés exempts.

Sous le rapport de la justice, la demande de la ville de Brêmen, que ce péage soit supprimé sans délai, est tellement fondée, que son existence prolongée ne peut s'expliquer que par la non-existence de rapports constitutionnels entre les États qui composent l'Allemagne qu'on s'occupe à établir et à organiser.

Toutes les raisons apparentes que le duc d'Oldenbourg puisse alléguer contre la suppression immédiate ne peuvent consister qu'en ce que la jouissance du péage qui lui avait été accordée pendant dix ans à partir du 1er janvier 1803 jusqu'au 1er janvier 1813 a été troublée et suspendue pendant plusieurs années, soit par le blocus du Wéser, soit par la réunion du pays à la France. Mais ce sont là des événements malheureux par lesquels, pendant cette époque, tous les États, et nommément la ville de Brêmen, ont été plus ou moins troublés dans la jouissance de leurs droits et de leurs revenus. Il sera difficile de trouver un principe d'après lequel on pourrait exiger de la ville de Bremen et de tous les États intéressés à la navigation du Wéser de se soumettre à une charge assez forte pour indemniser un État voisin d'une perte qu'il éprouve par des circonstances accidentelles, qui ne leur ont été pas moins funestes qu'à lui. Il ne sera donc guère nécessaire de dire que le duché d'Oldenbourg a considérablement gagné pendant tout le temps que par le blocus du Wéser le commerce sur ce fleuve a été transféré à la lade, où toutes les marchandises ont passé par le territoire oldenbourgeois, et pendant lequel l'on y a perçu des droits de passage considérables. Le duché d'Oldenbourg obtiendra déjà une indemnité assez conséquente pour les pertes qu'il a essuyées comme les autres pays, si les Puissances alliées ne répètent pas le produit du péage perçu depuis le 1er janvier 1813, et si particulièrement Bremen renonce à réclamer le dommage qu'elle a essuyé par la perception de ce péage, attendu que pendant la plus grande partie de 1814, le Wéser a été le principal débouché du commerce étranger avec l'Allemagne, et qu'au printemps de cette année il y a eu des jours où soixante à soixante-dix bâtiments anglais ont payé le péage.

« PreviousContinue »