Lots formés des immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquidés' Pr. civ., art. 865 et suiv.- Par qui et comment seront formés, art. 868,

869 et suiv. Tirage ordonné par le jugement d'homologation, du procèsverbal du notaire commis, art. 872.

Loyers. Les demandes qui en concernent le paiement sont dispensées du préliminaire de la conciliation, Pr. civ., art. 58-50. Matières sommaires, art. 401. Pour lesquels on peut saisir-arrêter, art. 514. — Opposition

des créanciers du saisi, art. 530. Exercice du privilége, art. 573. — Des immeubles saisis, peuvent être saisis et arrêtés par les créanciers, art. 603. - Saisie-gagerie, art. 717 et suiv. qui sont privilégiés, C. com., art. 188-30, 50, 189-30, 40. Pouvoirs du capitaine, art. 220.- Des matelots en cas de rupture du voyage, art. 249, 250 et suiv. - Sauvetage de partie du navire, art. 256. Matelots engagés au fret, art. 257 et suiv. Matelots malades ou blessés au service du navire, art. 259. Blessé à terre lorsqu'il est sorti sans autorisation, art. 261. Dus à la succession du matelot mort au service du navire, art. 262. Pris dans le navire ou lorsqu'il a été envoyé à terre ou en mer pour le service du navire, art. 263, 264. Calculés pour payer l'indemnité due au matelot congédié sans cause valable, art. 267.— Le navire et le fret y sont spécialement affectés, art. 268. Officiers et tous autres gens de l'équipage, art. 269. Fret ou nolis, art. 283, 284 et suiv. — De l'équipage réputés avaries, art. 297.- Des matelots n'entrent point en contribution, art. 301. Ne peuvent donner lieu à contrat à la grosse, art. 316. Ni à contrat d'assurance, art. 344. - En cas de délaissement, art. 383. Des matelots pendant la détention, réputés avaries communes, art. 397-60. Avaries particulières, art. 400-4o, 5o.- Prescription, art. 430. Réputés actes de commerce, art. 621.

M

qui ne peuvent être saisies, Pr. civ, art. 513-40. Dans quel cas peuvent être saisies, art. 514.

Magasins. Loyers privilégiés, C. com., art. 188-3°. Clôture détermine l'époque de la faillite, art. 438. - Apposition des scellés après faillite,

de saisie-arrêt ou opposition dispensée du préliminaire de la conciliation, Pr. civ., art. 58-50. Jugement qui la prononce, art. 472. — Devant quel tribunal en est portée la demande, art. 488. gagerie faite sur les sous-fermiers et sous-locataires, art. 718. diction, art. 785.

- D'inter

Tenants et aboutissants énon

Où le débiteur ne peut être

Maison d'arrêt · pour dettes, le failli y sera déposé, C. c. om., art. 452.

Prison.

Maîtres. Voy. Capitaine.

Voyez

de pension, leurs quittances dispensées du timbre et de l'enregistrement, Pr. civ., art. 461.

Majeurs.

Délai de signification de la requête civile, Pr. civ., art. 419. volontaires, art. 650, 651.

Ventes

Vente du mobilier, art. 840.

Aliénation

de biens-immeubles, art. 841, 875.

Maladie invoquée par le défaillant, Pr. civ., art. 29.

du matelot pendant le voyage, C. com., art. 259 et suiv.

Mandat. Responsabilité des administrateurs des sociétés ano nymes, C. com.,

art. 32.

spécial appliqué par le failli à son profit, C. com., art. 586-50.

d'amener délivré contre les auteurs de faux ou falsification de pièces,

Pr. civ, art. 240. - Contre les témoins défaillants dans une enquête, art. 264, 265. Remises en effets de commerce, art. 577. Mandataires. Récusation d'experts, Pr. civ., art. 309.

Désistement, art. 399. Reddition de compte, art. 458.- Levée des scellés, art. 820, 821, 822. Société anonyme, C. com., art. 31.

Mandement. Grosse des jugements, Pr. civ., art. 149. Qui doit terminer les jugements et actes, art. 469. - Délivré par le greffier aux créanciers dat 's la distribution par contribution, art. 577, 582. Du jugement d'adjudica tion des immeubles saisis, art. 624.

Marchandises saisies exécutées seront prisées, mesurées, jaugées, Pr. civ.,

art. 509.

Courtage, par qui fait, C. com., art. 78, 81. Avances faites par le commissionnaire, art. 92. Vendues et livrées par le commissionnaire pour

le compte du commettant, art. 93.
par le commissionnaire, art. 94. -
missionnaire, art. 95. Le commissionnaire en est garant, art. 96, 97,
98. Aux risques et périls de qui elles voyagent, art. 99. Exprimées
dans la lettre de voiture, art. 101. Prescription d'actions contre le com-
missionnaire et le voiturier, art. 106. — La valeur en est exprimée dans
la lettre de change, art. 108. Le billet à ordre, art. 185. Priviléges
des sommes prêtées à la grosse, art. 188-6o, 189-50. Des dommages-
intérêts dus aux affréteurs pour non délivrance, art. 188-100, 189-90.
Responsabilité du capitaine, art. 219, 226, 233. Peuvent être mises en
gage ou vendues par le capitaine, dans quels cas, art. 231. Leur état
envoyé aux propriétaires par le capitaine avant son départ, art. 232.—
Qui peuvent être confisquées, art. 237. Sauvetage, art. 238. Ne
peuvent être déchargées, art. 245. Le capitaine et gens de l'équipage ne
peuvent en charger pour leur compie dans le navire, art. 248. Perte
Le fret de celles sauvées sert à payer le loyer des

Marché.

Connaissement, art. 279, 282.

Fret dont profite l'affréteur, art. 284.— Dont il est tenu, art. 285. Que le chargeur peut retirer en en payant le demi-fret, art. 288. Trouvées à bord et non déclarées peuvent être mises à terre, art. 289. — Fret entier dù, art. 290, 294 et suiv. — Jetées à la mer pour le salut commun, art. 298.-Perdues par naufrage, échouement, pillage, prise, art. 299. Kachetées, art. 300.- Contribution pour le rachat, art. 301. - Refusées par le consignataire, art. 302. — Ne peuvent être retenues par le capitaine pour le paiement de son fret, art. 303. Préférence du capitaine pour son fret, art. 304. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret celles diminuées de prix ou détériorées, art. 307. Emprunts à la grosse qui sont prohibés, art. 315. Pertes qui ne sont pas supportées par le prêteur à la grosse, art. 321. Risques qui font l'objet du contrat, art. 325.

l'emprunteur à la grosse, art. 326.

--

Perte qui ne libère pas

Contrat d'assurance, art. 329, 331. désignation de leur nature el espèce,

- Qui peuvent être assurées sans
art. 334. Estimation, art. 336, 337. Perte de celles assurées pour
le compte du capitaine, art. 341.-
rées en Haïti, art. 342.

Apportées des pays étrangers et assu-
Nullité du contrat d'assurances, art. 344.

Qui doivent être désignées spécialement dans la police d'assurances,
art. 352. Assurées pour l'aller et le retour, art. 353. — Lorsque le na-
vire est déclaré innavigable, art. 388.- Avaries et fret dont est tenu
l'assureur en cas de sauvetage, art. 300. - Délaissement qui peut en être
fait par l'assuré, art. 391.— Dépenses qu'elles occasionnent et réputées
avaries, art. 394.- Avaries communes, art. 397-50.- Qu'elles suppor-
tent, art. 398. Leur prix évalué en cas d'avaries, art. 399. — Dom-
mages et frais réputés avaries particulières, art. 400-1o, 2o, 402.—Jet à la
mer, art. 408, 412. Contribution aux pertes et dommages, art. 415,
420, 423. Ne contribuent pas au paiement du navire perdu, art. 422.—
Répartition, art. 424. Privilége du capitaine et de l'équipage, art. 425.
Prescription des demandes en délivrance, art. 430.- Fins de non-
recevoir, contre le capitaine et les assureurs, art. 432 Vendues par les
agents de la faillite, art. 461. Remises aux syndics de la faillite, et
vente, art. 485 et suiv.
Vente après contrat d'union, art. 522. Dé-
tournées, diverties ou recelées par la femme du failli, art. 549. - Reven-
dication par le vendeur, art. 570, 571 et suiv. — Sur lesquelles la reven-
dication peut être exercée, art. 574, 575. Retenues par les syndics
créanciers, art. 576. Revendues à perte par le failli, art. 580-3o. —
Détournées par le failli, art. 586-2o. - Dont les valeurs sont appliquées
par le failli à son profit, art. 586-50.
art. 621.

Achats réputés actes de commerce, Actions qui ne sont point de la compétence des tribunaux de Assignations, art. 632.

Un agent de change ou courtier ne peut se rendre garant de ceux qu'il fait,
C. com., art. 85.

Mari,

Causes communiquées au ministère public, Pr. civ., art. 89-60. Auto

Mari.

Mariage.

Son aveu ne fait pas

risation de la femme mariée, art. 758 à 760.
preuve en séparation de biens, art. 767. Ses créanciers peuvent requérir
communication de la demande en séparation de biens, art. 768.

Consentement nécessaire pour que sa femme puisse faire le commerce,

C. com., art. 4.
tion de biens, art. 66.
payées par la femme, art. 544.
du mariage, art. 545, 546.

Sépara-
Dettes

Biens de la femme du failli, art. 541.
Commerçant à l'époque de la célébration
Profession déterminée, art. 547.
faits en fraude des créanciers, art. 550.

--

Actes

- Contrat entre époux dont l'an est commerçant, C. com, art. 67, 68.

- Avan- Epoux séparé de biens ou marié sous le régime dotal, art. 69. tages portés en faveur de la femme du failli dans le contrat, art. 543. Droits de la femme, art. 545 et suiv. Meubles meublants, effets mobiliers et autres objets à l'usage du mari et de la femme, art. 548. Voy. Contrat de mariage.

Marque des objets à transporter mise en marge de la lettre de voiture, C. com., art. 101. - Du connaissement, art. 278. Des marchandises revendiquées, art. 574.

Matelots

-

- Formation par le notaire commis dans les partages, Pr. civ., art. 866.-Formation par le notaire, art. 866. Lots faits par l'un des cohéritiers, art. 868.

représentée par les syndics de la faillite, C. com., art. 522. Inscription hypothécaire, art. 494. Frais faits par les créanciers contestant le privilége, art. 527 et suiv. - Créanciers nantis par des gages, art. 529. Garantis par un cautionnement, art. 532. Droits des créanciers hypothécaires, art. 533 à 537. — Frais faits sur poursuite en banqueroute simple. art. 583, 584. Banqueroutiers frauduleux condamnés à réintégrer les droits, biens et actions frauduleusement soustraits, art. 591-10, 20. Rupture, avaries communes, C. com., art. 397. — Perte, avaries particulières, art. 400-30. Coupés, art. 407.

choisis et loués par le capitaine, C. com., art. 220.- Rupture de voyage par le fait du capitaine, propriétaires ou affréteurs, art. 249. Interdiction de voyage, ou arrêt du navire, art. 250, 251. voyage, art. 252. Décharge volontaire du navire, art. 253. — Engagés au profit ou au fret, art. 254. En cas de prise, bris et naufrage avec perte entière du navire et des marchandises, art. 255. voyage ou au mois, art. 256. Engagés au fret, art. 257. des débris du navire et des effets naufragés, art. 258.

sans cause valable, art. 267. Navire et fret affectés à leurs loyers,
art. 268. Dispositions qui leur sont communes avec les officiers et au-
tres gens de l'équipage, art. 269.
tribution, art. 301.

204

loyers ou voyages, art. 316. Pansement et nourriture sont avaries communes, art. 397-60. Nourriture et loyers pendant la détention du navire sont avaries particulières, art. 400-40, 50.- Prescription, art. 430 et suiv.

ajournement, art. 74.

métalliques.

Citation en con

Réelle ou mixte,

Courtage des ventes ou achats, C. com., art. 76.

de commerce- dispensées du préliminaire de la conciliation, Pr. civ.,

art. 58-40.

De faillite, art. 69.

qui ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, Pr. civ.,

Remis au minis

des frais et dépens fourni par les parties, Pr. civ., art. 467.
remis par les parties aux arbitres, C. com., art. 56, 57.-
tère public de l'état de la faillite, art. 483.

faites aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, Pr. civ., art 97. Menaces de la part du juge, récusation, art. 375-100.

qui doit être faite sur la feuille d'audience, Pr. civ., art. 145. Que doit contenir le procès-verbal des pièces déposées en inscription de faux, art. 228. Du nombre et de la qualité des espèces saisies, art. 511. — Procès-verbal de vente des objets saisis, art. 547. De la non signature des arbitres, art. 904. A faire dans l'acte de pourvoi en cassation, art. 927. Des pièces produites en cassation, art. 930. de cassation en masse du jugement annulé, art. 940,

Action mobilière, Pr. civ., art. 7.- Exécution de jugements par défaut, art. 162..

dera, art. 508.

A l'ouverture desquels l'officier de la police rurale procé-
Refus d'ouverture, art. 512. Récolement en cas de

saisie antérieure, art. 532.— Saisie-gagerie, art 717.- Dépendant d'une succession, comment s'en fait la vente, art. 833, 834 et suiv.

par le curateur au bénéfice d'inventaire, art. 889.

Navires et autres bâtiments de mer, C. com., art. 187. Du failli mis sous scellés, art. 448. Qui seront remis aux syndics de la faillite, art. 485. Remis au failli et à sa famille, art. 523.- Complices de banqueroutiers frauduleux, art. 590.

à l'usage du failli et de sa femme, C. com., art. 548.

Les demandes qui les intéressent sont dispensées du préliminaire de la conciliation, Pr. civ., art. 58-1o,

tion de la requête civile, art. 420 - Immeuble saisi réellement, art. 652.

- Apposition des scellés après décès, art. 799, 800.
art. 817. Affiches ou placards de l'adjudication des biens-immeubles à
vendre, art. 848.- Aliénation d'immeubles, art. 841 et suiv.
messe de vente, art. 854.