Noms

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de juges, art. 375-40. Signification du pourvoi en requête civile, art. 423. Nouvelles saisies-arrêts, art. 496.- Des témoins aux saisiesexécutions, art. 506. Exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers, art. 549, 555 et suiv. Procès-verbal de saisie immobilière, art. 587. Enoncé en cas de précédente saisie, art. 591.— Inséré dans le tableau de la transcription immobilière, art. 594 et suiv. Ecrou du débiteur, art. 689. Refus de délivrer expédition ou copie d'un acte, art. 737. Inséré au tableau de la demande de séparation de biens, art. 763 et suiv. Affiche de l'extrait du jugement prononçant la séparation de biens, art. 769. - Cession de biens, art. 792.- Au procès-verbal d'apposition des scellés, art. 803. Procès-verbal de levée des scellés, art. 824. Inventaire, art. 831. Placard indiquant l'adjudication des

immeubles, art. 848.

Du poursuivant le partage et licitation, art. 862.

Des arbitres dans les compromis, art. 894. Au registre de pourvoi en cassation, art. 927. Dans la rédaction des arrêts au tribunal de cas

sation, art. 941.

des associés en nom collectif, C. com., art. 21.- En commandite, art. 24 et suiv. Affiche des extraits des actes de société, art. 43. - Opérations que ne peuvent faire les agents de change, art. 84. Commissionnaires, art. 90 et suiv. Dans la lettre de voiture, art. 101. - Lettre de change, art. 108. Supposition dans les lettres de change, art 110. Endossement, art. 135, 151. Compte de retour, art. 178. – Billet à ordre, art. 185. Saisie et vente de navires, art. 197. — Criées, publications et affiches, de saisie de navire, art. 201. - Charte-partie, art. 270. — Connaissement, art. 278. - Contrat à la grosse, art. 308. Assurances,

art. 329.- Déclaration de faillite d'une société en nom collectif, art. 437.

Tableaux de demandes de cession de biens, art. 567.

Nom social. Société en commandite, C. com

des gens de l'art pour assister le juge de paix aux visites des lieux ou appréciations, art. 50. Exécution provisoire des jugements, art. 142-6o. Des experts aux vérifications des écritures, art. 197. Du juge commissaire en matière de faux incident, art. 220. tion de la pièce arguée de faux, art. 233. Du juge de l'enquête, art. 256-20. Des experts par les parties, art. 304, 305 et suiv., 309.De nouveaux experts, art. 312. Non acceptée par les experts, art. 315. Nouvelle expertise ordonnée par le juge, art. 321. — D'un administrateur ou agent pour répondre pour les administrations publiques, art. 335. Du juge pour faire rapport dans les demandes en renvoi, art. 370-30. D'un autre gardien en cas de décharge du précédent, art. 526. - - Du juge-commissaire à l'ordre, art. 654. Du tuteur, notifiée, art. 773. D'un tuteur ou subrogé-tuteur à l'interdit, art. 784. Du requérant l'apposition des scellés après décès, art. 803. Du notaire à la levée des scellés, art. 816, 823. — D'office du notaire par le juge de paix, art. 823.

Du notaire et expert consignée au procès-verbal de levée des scellés, art. 824. D'experts dans les aliénations d'immeubles appartenant à des majeurs et à des mineurs, art. 843, 866. — Dans les échanges, art. 855. De tuteurs et d'experts dans les partages et licitations, art. 858, 861.De l'expert pour la formation des lots, art 868 et suiv. - De l'expert à la vente des immeubles appartenant à une succession bénéficiaire, art. 877. Du curateur au bénéfice d'inventaire, art. 886. Du tiersarbitre en cas de partage, art. 905. De rapporteurs en cassation, art. 931. Des experts, commission rogatoire, art. 956.

Nomination

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Des

d'arbitres en matière de commerce, C. com., art. 53, 54 et suiv., 641. D'un sur-arbitre, art. 60. — Des agents de change et courtiers, art. 75. Des experts en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, art. 105. Pour déterminer le capital à rembourser au capitaine congédié et copropriétaire du navire, art. 216. experts pour la vérification des pertes et dommages en cas de jet, art. 411. - Du juge-commissaire et des agents de la faillite, art. 451, Des syndics provisoires, art. 471 et suiv., 475 et suiv., 481. définitifs et du caissier par le contrat d'union, art. 521. suppléants des tribunaux de commerce, art. 611, 613. des huissiers, art. 615.

Non comparution

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Des syndics

Des juges et

Du greffier et

Amende,

sur citation en conciliation, Pr. civ., art. 66. art. 67. - Copie du procès-verbal doit en être donnée avec l'exploit d'a journement, art. 75. De l'une des parties en inscription de faux, De la partie assignée en interrogatoire sur faits et articles, En reprise d'instance, art. 348.

des créanciers à la vérification des créances, C. com., art. 507.

Non conciliation. Copie du procès-verbal en sera donnée avec l'exploit d'ajournement, Pr. civ., art. 75.

Notaire.

Adjudication de l'immeuble saisi réellement, Pr. civ., art. 621.. Consentement à la sortie du débiteur emprisonné, art. 701. — Expédition on copie d'actes, art. 737, 741 et suiv. - Procès-verbaux de compulsoire ou collation d'actes, art. 747. Dépôt des papiers cachetés trouvés lors de l'inventaire, art. 807. Nommé à la levée des scellés, art. 816, 819. Par qui choisi, art. 823. Leur nomination consignée au procès-verbal de levée des scellés, art. 824-60. Pour représenter les absents à l'inventaire, art. 830-4°, 831-10. Difficultés lors de l'inventaire, art. 832.

Ouverture des enchères des biens-immeubles appartenant à des mineurs, art. 843. Dépôt de la minute du rapport des experts, art 845.Lecture du cahier des charges, art. 847.- La demeure en est énoncée dans les placards et affiches, art. 848. Apposition des placards,

art. 849-30.
Vente par licitation, art. 860. Difficultés sur le cahier
des charges, art. 863. Tirage au sort des lots lorsque les droits des in-
téressés sont liquidés, art. 865. Nommé pour procéder aux comptes,
rapports, formation des masses, etc., art. 866. Comment il y procède,
art. 867, 868. Réception et rédaction du rapport sur la composition
des lots, art. 869.
Homologa-

tion du procès-verbal remis à la partie la plus diligente, art. 871.- Tirage des lots, art. 872. Extrait du procès-verbal qu'il est tenu de délivrer, art. 873.

Notaire-signe l'extrait des actes de société, C. com., art. 44.—Devoirs à la réception du contrat de mariage des époux dont l'un est commerçant, art. 68, 69.— Actes qu'ils peuvent faire concurremment avec les courtiers d'assurance, art. 79. Protêt faute d'acceptation ou de paiement, art. 170.- Dépens, dommages-intérêts auxquels ils peuvent être condamnés, art. 173. — Contrat à la grosse, 308.

Notification

De l'opposition

De l'acte de consti

remises au doyen après le rapport sur délibéré, Pr. civ., art. 117.
de la citation à la justice de paix, Pr. civ., art. 9.
au jugement par défaut en justice de paix, art. 28.
tution de défenseur, art. 88. De la mort de l'une des parties dans les
affaires qui ne sont pas en état, art. 343. Du titre doit être faite dans
toute saisie-exécution, art. 504. Au saisi de la copie du procès-verbal
de la saisie faite hors de son domicile, art. 523. Du titre en vertu du-
quel on saisit les rentes constituées sur particuliers, art. 548. — Du jour
de la première publication de la vente des rentes, art. 553. De l'original
du procès-verbal et du placard de la saisie immobilière, art. 599. — D'un
exemplaire du placard aux créanciers inscrits, art. 607, — Transcription,
art. 608.- Surenchère sur aliénation volontaire, art. 730. - Du procès-
verbal de notification de placards, art. 735.— Au tuteur de sa nomination,
art. 773.

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de protêt faute d'acceptation, C. com., art. 118. De l'intervention à celui pour qui elle est faite, art. 125. De la protestation du propriétaire de la lettre de change perdue, art. 150, 162, 168. – De la copie du procèsverbal de saisie de navire, art. 198. Demandes en distraction du prix de vente du navire, art. 207. Faite par l'assuré qui veut délaisser les sommes assurées, art. 376.- D'innavigabilité du navire, art. 387.— Choix de l'assureur en matière de composition, art. 393. - Du jugement qui fixera un nouveau délai pour la vérification des créances, art. 506.

Notoriété publique, faillite, C. com., art. 446 et suiv. Apposition des scellés en cas de faillite, art. 451.

Nourriture de l'équipage pendant la détention du navire, réputée avaries, C. com., art. 297. Des matelots blessés en défendant le navire, avaries communes, art. 397-60. Des matelots pendant la détention, ou la quarantaine du navire, art. 400-40, 50.

Nullité de la citation en justice de paix, Pr. civ., art. 6.

De l'exploit d'ajournement, art. 71, 74 à 76, 80.- D'exploit par le fait de l'huissier, art. 81. Du jugement qui ordonne un serment, art. 126: Des jugements, art. 148. Exécution, art. 150. D'exploit ou d'acte de procédure, couverte, art. 174.

D'enquête, art. 258, 293, 294. Des dépositions des témoins aux enquêtes, art. 261, 273 à 276, 279, 295. Des procèsverbaux d'enquête, art. 270. Des dépositions, prorogation de délai, Des notifications faites après la mort de l'une des parties,

art. 281.

Nullité.

art. 343. En cas de désaveu, art. 356. De pourvoi en requête ciFaute de demande vile, art. 437.— D'exploit de saisie-arrêt, art. 480.

art. 529. art. 549. art. 553.

en validité, art. 486. De l'opposition à la vente des objets saisis,
De l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers,
Faute de dénonciation de la saisie de rentes constituées,
Contre les procédures postérieures à l'adjudication prépara-
toires, art. 566. Des baux faits des immeubles saisis, art. 603. — Des
De la surenchère de l'im-
aliénations des immeubles saisis, art. 604.
meuble saisi, art. 621. Des formalités prescrites pour les saisies immo-
bilières, art. 627. Contre la procédure qui précède l'adjudication pré-
paratoire de l'immeuble saisi, art. 640. - Comment en seront jugés les
moyens, art. 641. Mise aux enchères des immeubles appartenant à des
majeurs, art. 650. De l'emprisonnement du débiteur, art. 694, 699.-
Des offres
Des recommandations, dans quel cas n'a pas lieu, art. 696.
ou de la consignation, art. 713 et suiv. De l'acte de réquisition de mise
Formalités pres-
aux enchères, art. 730. De la surenchère, art. 731.
crites dans les séparations de biens, art. 766. - Opposition à la levée des
scellés, art. 815.- De la levée des scellés, art. 816.- Objets de même na-
ture inventoriés, art. 826.- Des compromis, art. 894.-De l'acte qualifié
jugement arbitral, art. 916. — De la prise à partie, art. 942.
Du juge-
ment rendu par les juges pris à partie, art. 944. Qui ne sont pas com-
inipatoires, art. 950. Doit être prononcée par la loi, art. 951. A la
charge des officiers ministériels qui les ont faites, art. 952.

-

- Sociétés en nom collectif et en commandite, C. com., art. 42. Des let-
tres de change souscrites par des mineurs non négociants, art. 112.- De
la vente du navire faite par le capitaine sans un pouvoir spécial, art. 234.
Qui peut frapper certains emprunts à la grosse, art. 313.
d'assurance, art. 344, 345. — Ou de réassurance, art. 354.
faite après la perte ou l'arrivée des effets assurés, art. 362,
testations et réclamations en matière de commerce maritime, art. 433.
Actes translatifs de propriété faits par le failli, art. 441. En cas de
fraude, art. 442. Actes ou paiements faits par le failli en fraude des
créanciers, art. 444. Du traité consenti entre les créanciers et le failli,
art. 513, 515. - Du concordat, art. 516. De la signification du juge-
ment par défaut au commerce, art. 647.

des objets à transporter mis en marge de la lettre de voiture, C. com., art. 101. Du connaissement, art. 278.

de la demande, Pr. civ., art. 2, 6, 71, 941. De la visite ou de l'appré-
ciation, art. 28. De la preuve des faits à vérifier, art. 42.
Qui peu-
vent être la matière d'une transaction, art. 57.— De l'expertise, art, 302,

Susceptible de liquidation, art. 474.

Qui ne peuvent être saisis, art. 513, 514.
revenus, art. 525.

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Saisie-exécution, art. 509.

Qui ont produit profits ou Saisis immobilièrement, art. 587. Mobiliers,

art. 813. Inventoriés, art. 826. Etrangers et réclamés par des tiers, art. 827. Désignés dans le compromis, art. 894. Objet de la société en nom collectif, C. com., art. 20.

A transporter par le commissionnaire, art. 101. Responsabilité du voiturier, art. 102. — Transportés par le voiturier, art. 104. Refus ou contestation pour leur réception, art. 105. A transporter, marques et numéros, art. 278. - Sur lesquels le fret est affecté, énoncés dans le contrat à la grosse, art. 308. Emprunt à la grosse, art. 317.- Pertes et dommages aux risques des assureurs, art. 347. Délaissément, art. 369. Jetés à la mer, art. 408, 409.

Les administrateurs des
Contractée par

Obligations contractées par la femme marchande publique, C. com., art. 5 Solidaires de l'associé commanditaire, art. 28. sociétés anonymes n'en contractent aucune, art 32. celui qui accepte une lettre de change, art. 119. De l'assureur et de l'assuré, art. 346 à 365. · Veuve et enfants du failli, art. 470.- Que la loi répute actes de commerce, art. 621.

Observations

Officiers

du doyen sur la demande de la femme à fin de séparation de biens, Pr. civ., art. 762.- Faite par les parties sur le procès-verbal du jugecommissaire, art. 208.

de police, copie de la citation lui est laissée, Pr. civ., art. 9. Ministériels, conciliation, art. 58-50.- Demandes formées pour frais, art. 70.

- Copie de l'exploit d'ajournement, art. 78. l'exercice de leurs fonctions, art. 97 et suiv. Insulté dans l'exercice de ses fonctions, art. 476. des portes, art. 508. Visa de l'original de la du commandement à fin de saisie immobilière, art. 585. cès-verbal de la saisie immobilière, art. 588. Actes de l'état-civil, art. 755. Vente du mobilier, art. 834, 876.- Condamne à l'amende, Actes nuls ou frustratoires à leur charge, art. 952.

réelles, dispensées du préliminaire de la conciliation, Pr. civ., art. 58-70. De prouver les moyens de récusation, art. 309.

Ne peuvent être faits sans un pouvoir spécial, art. 351. Liquidation de dommages-intérêts, art. 449, 450. Ce qu'en doit contenir le procès-verbal, art. 710. —— Consignation, art. 712, 713. Jugement qui les déclare valables,

art. 714.

-

De la caution, art. 730.

De prononcer l'exécution provisoire, Pr. civ., art. 143. Reddition de compte, art. 465.

des formalités requises en cas de dissolution ou modification de toute société commerciale, C. com., art. 46. Suite de collusion, art. 68.

Operations

ordonnées par jugement de la justice de paix, Pr. civ., art. 36 et suiv. -Des experts, art. 314. Commission rogatoire, art. 956.

de commerce par mineurs émancipés, C. com., art. 2. Consignées sur le