Les codes haītiens annotés |
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... règle le droit de préséance dans les cérémonies publiques . - ( * ) Article 3 , titre lor de la loi du 15 mai 1819 , sur l'organisation des tribunaux de la République , correspondant à l'article 7 de la présente loi organique : « La ...
... règle le droit de préséance dans les cérémonies publiques . - ( * ) Article 3 , titre lor de la loi du 15 mai 1819 , sur l'organisation des tribunaux de la République , correspondant à l'article 7 de la présente loi organique : « La ...
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... règles prescrites par les articles 15 de la loi organique et 93 du Code de procédure civile , surtout lorsque rien ne prouve que ledit jugement n'a pas été rendu en audience publique . Cass . , 23 mai 1853 . - Art . 16. Il y aura dans ...
... règles prescrites par les articles 15 de la loi organique et 93 du Code de procédure civile , surtout lorsque rien ne prouve que ledit jugement n'a pas été rendu en audience publique . Cass . , 23 mai 1853 . - Art . 16. Il y aura dans ...
Page xiii
... règles particulières et exclusives des formes judiciaires . Ainsi , quoique à l'occasion du jugement qui a prononcé une peine disciplinaire contre un fondé de pouvoir , il y ait eu dans la composition de la cour de commerce , plus de ...
... règles particulières et exclusives des formes judiciaires . Ainsi , quoique à l'occasion du jugement qui a prononcé une peine disciplinaire contre un fondé de pouvoir , il y ait eu dans la composition de la cour de commerce , plus de ...
Page xiv
... règles de sa compétence et les articles 32 et 40 de la loi organique . Cass . , 27 sept . 1858 . ( A ) Voy . Rec . gén . no 1393. Circulaire du 17 juin 1836 , du Président d'Haïti aux commandants d'arrondissement , qui supprime le ...
... règles de sa compétence et les articles 32 et 40 de la loi organique . Cass . , 27 sept . 1858 . ( A ) Voy . Rec . gén . no 1393. Circulaire du 17 juin 1836 , du Président d'Haïti aux commandants d'arrondissement , qui supprime le ...
Page xix
Haiti. ci - dessus posé , et ces tribunaux doivent observer les mêmes règles que les juges de commerce . D'ailleurs , aucune disposition législative n'exige la présence du minis- tère public pour la composition des tribunaux civils ...
Haiti. ci - dessus posé , et ces tribunaux doivent observer les mêmes règles que les juges de commerce . D'ailleurs , aucune disposition législative n'exige la présence du minis- tère public pour la composition des tribunaux civils ...
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Common terms and phrases
148 du Code articles assignation Cap-Haïtien capitaine Cass cause caution civile de 1825 Code civil Code de commerce Code de procédure commissaire du gouvernement condamnation constitué contestation contrainte par corps copie créanciers débiteur déchéance déclaration de pourvoi défenseurs publics délai demande devant le tribunal dispositions domicile dommages-intérêts doyen du tribunal énoncera experts failli faillite formalités frais gourdes Haïti huissiers huitaine immeubles Inst jour juge de paix juge-commissaire jugement attaqué jugement par défaut justice de paix l'acte l'adjudication l'audience l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition lettre de change lieu marchandises ou denrées matière ment mention ministère public navire opposition ordonné paiement peine de nullité peuvent pièces Port-au-Prince pourra pourront prescrit prescrites présent Code procédé procédure civile procès-verbal prononcer récusation requête civile s'il saisie immobilière sera tenu seront signification simple acte suiv syndics témoins termes de l'article tion TITRE tribunal civil tribunal de cassation tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 116 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 63 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.
Page 74 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 33 - Le billet à ordre est daté. Il énonce — la somme à payer, — le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, — l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière.
Page 120 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
Page 19 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 27 - S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.
Page 5 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 110 - Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée...
Page 40 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsquCj, jpar son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.