S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se... Les codes haītiens annotés - Page 27by Haiti - 1866 - 608 pagesFull view - About this book
| 1807 - 314 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée,...'d'acceptation , se présente pour la payer, il sera pn'féré a tous autres. §. XI. Des droils cl devoirs du Parieur. 160. Le porteur d'une lettre de... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés1 S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui .opere le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre, était originairement tirée,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquens sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...le protêt faute d'acceptation , se présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquens sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a élé fait le protêt faute d'acceptation , se présente... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...plus de libération est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qm a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente...pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés . S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a. été fait le protêt faute d'acceptation , se présente... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquente sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. must, in order to procure a second, apply to his immediate endorser, who... | |
| France - 1822 - 802 pages
...endosseurs subséquent sont libères. — S'il ya concurrence pour Je paiement d'une lettre de chance par intervention , celui qui opère le plus de libérations...pour la payer , il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre de change tirée du continent... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...libérés. — S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention , (i) celui-qui opère le plus de libérations est préféré — Si celui sur qui la lettre était originaire* ment tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...libérés. » S'il est l'ait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés. » S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...pour la payer, il sera préféré à tous autres. » préjudice à l'honneur de son ami , ou faire tort à son crédit , si la lettre retournait à protêt... | |
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