 En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par...  Les codes haītiens annotés - Page 74by Haiti - 1866 - 608 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage , le dommage est réparé...cas , l'estimation du dommage est faite par experts. (4o8) 219. Une demande pour avaries n'est point go recevable si l'avarie commune n'excede pas un pou*... | |
 | 1807 - 314 pages
...a été fait par la faute de l'un des cipitair.es , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et parégale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage...cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage...portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'abordage a eu lieu par la faute de Tua des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé ; s'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais commun et.par égale portion par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...par la faute de l'un des m capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé» u S'il ya du doute dans les causes de l'abordage , le » dommage est réparé à frais commun et par égale por» tion , par les navires qui l'ont fait et souffert. » Les lois et la jurisprudence... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'abordage a éte fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...frais communs, et par égale portion, par les navires qtri l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été fait par la faute de l'un des capitaine« , le dom mage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage...fait et souffert. — Dans ces deux derniers cas, l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé..., par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP ABOUTIR ou AMBOUTIR. ( Architecture. ) Revêtii... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage...réparé à frais communs , et par égale portion _, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommage... | |
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