Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des marchés de fournitures, Volume 6Fernand de Ramel 1887 - Public works |
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... article pose le principe général auquel les articles 2265 et suivants apportent différentes exceptions . Parmi ces derniers articles qui indiquent une prescription plus courte se trouvent les articles 2271 et 2272 relatifs à l'action ...
... article pose le principe général auquel les articles 2265 et suivants apportent différentes exceptions . Parmi ces derniers articles qui indiquent une prescription plus courte se trouvent les articles 2271 et 2272 relatifs à l'action ...
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... article 1799 C. civ . , que le mode de la convention , et non la valeur des travaux ou des fournitures >> : Cass . 19 juillet 1882 , S. 83. 1. 156 ; adde , Cass . , 13 juillet 1885 , S. 85. 1. 431 . - 3 ° Que les matériaux lui aient été ...
... article 1799 C. civ . , que le mode de la convention , et non la valeur des travaux ou des fournitures >> : Cass . 19 juillet 1882 , S. 83. 1. 156 ; adde , Cass . , 13 juillet 1885 , S. 85. 1. 431 . - 3 ° Que les matériaux lui aient été ...
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... Article 2272. L'article 2272 est ainsi conçu : « L'ac- tion ... des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands .... se prescrit par un an . » Le terme marchands , dans le sens de l'article 2272 ...
... Article 2272. L'article 2272 est ainsi conçu : « L'ac- tion ... des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands .... se prescrit par un an . » Le terme marchands , dans le sens de l'article 2272 ...
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... article 2272 considérant , dit la Cour , que Bérune est entre- preneur de couvertures , et qu'il n'est pas marchand des divers matériaux employés dans les couvertures ; que si , pour l'exécu- tion des entreprises dont il se charge , il ...
... article 2272 considérant , dit la Cour , que Bérune est entre- preneur de couvertures , et qu'il n'est pas marchand des divers matériaux employés dans les couvertures ; que si , pour l'exécu- tion des entreprises dont il se charge , il ...
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... article 1er du décret du 7 mars 1808 , nul ne peut , sans autorisation , élever aucune habitation à moins de 100 ... article 1o du décret du 7 mars 1808 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation ...
... article 1er du décret du 7 mars 1808 , nul ne peut , sans autorisation , élever aucune habitation à moins de 100 ... article 1o du décret du 7 mars 1808 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation ...
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Common terms and phrases
16 juillet 17 décembre 23 juillet 28 pluviôse 7 août Adoption alloué annuler un arrêté Attendu autoriser le département avril Bersac bordereau cahier des charges Chambre des députés chemin vicinal Cons Conseil annuler Conseil d'État Conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction contravention cube d'Et d'Etat date déblais décembre décision déclaration d'utilité publique décompte décret demande dépenses Dépôt au Sénat Dépôt du rapport devant le Conseil emprunter exécutés février gouv indemnité intérêts des intérêts janvier juillet juin l'administration l'architecte l'arrêté attaqué l'entrepreneur l'exécution l'indemnité Langelot Loi autorisant loi tendant maçonnerie MARCHÉ DE TRAVAUX matériaux mémoire ampliatif présentés meulière ministre des travaux mise en régie moellons Neuilly-sur-Eure novembre payer plaise au Conseil pluviôse an VIII Pogny préfet préjudice prescription Projet de loi rapp rejeté requérant requête sommaire responsabilité résulte de l'instruction route nationale somme statuer tendant à autoriser tion trav TRAVAUX COMMUNAUX TRAVAUX DU GÉNIE travaux publics
Popular passages
Page 168 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 168 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 537 - ... créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 388 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics...
Page 161 - Considérant, dit-il, qu'il appartient au conseil de préfecture de statuer, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, sur...
Page 53 - Sont réputés insalubres, les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants.
Page 221 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 344 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure.
Page 303 - Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Page 1 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.