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" Considérant, dit-il, qu'il appartient au conseil de préfecture de statuer, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, sur... "
Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des marchés de ... - Page 161
edited by - 1887
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Jurisprudence des chemins de fer: recueil spécial des décisions judiciaires ...

Auguste Pinel - 1865 - 166 pages
...pour les sieurs Mestin, Lefrançois, Marquand et Groult, n'appartient pas au conseil de préfecture par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. » AnT. 1er. L'arrêté est annulé pour cause d'incompétence. Les dépens sont compensés....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...civil son propriétaire, avec lequel il contesterait sur le payement de son loyer. » fondé à refnser de statuer, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V11I, sur la demande formée à l'effet de faire nommer un expert au sieur Lacôte afin de déterminer,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...qui les lie 3. Le Conseil d'État a, de plus, décidé que c'était aussi au conseil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. qu'il appartenait de statuer sur les difficultés relatives à l'engagement qu'aurait pris l'État...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...donné lieu rentrait dans celles dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Sur le moyen tiré de ce que la demande présentée par la commune de Lavaveix devant le conseil de préfecture...
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Du caractère subsidiaire de l'action de dolo, en droit romain: Des dommages ...

Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...des dommages dont ce mode d'établissement ou d'entretien peut être la cause ou l'occasion, doit, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, être portée devant le Conseil de préfecture. III. — Lorsqu'il s'agit de préjudices autres...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 56, Part 2

Civil engineering - 1886 - 834 pages
...faute d'autres ouvriers ou employés de ces entrepreneurs; Considérant que, s'il n'appartient qu'au conseil de préfecture de statuer, par application...dommages résultant de l'exécution de travaux publics, et cela sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les torts et dommages causes aux propriétés et...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 28

Comparative law - 1913 - 1056 pages
...service et non des fautes personnelles se détachant de l'exercice de la fonction ; que, dès lors, tant par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité judiciaire était incompétente...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...qui les lie 3. Le Conseil d'État a, de plus, décidé que c'était aussi au conseil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qu'il appartenait de statuer sur les difficultés relatives à l'engagement qu'aurait pris l'Elat...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'ap« prédation du préjudice causé aux requérants n'appartenait pas auCon« seil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse « an VIII ». (Meslin et consorts contre Compagnie de l'Ouest.) 4. Nécessité de l'expropriation des terrains...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...d'Et., Ann. 1887, p. 286; — Laferricrc, Traité de la juridiction administrative, t. 11, p. 164. Considérant qu'il' appartient au conseil de préfecture de statuer, par application de l'article 4 de là loi du 28 pluviôse an V1U, sur les réclamations des particuliers à raison de l'exécution des...
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