yous investit le décret ci-annexé; vous ne devrez pas hésiter, d'ailleurs, à m'en référer en cas de difficultés, en même temps que vous me transmettrez, lorsqu'il y aura lieu, la demande d'autorisation prévue par l'ordonnance du 3 mars 1781 et par la circulaire du 19 juillet 1826. Vous voudrez bien faire enregistrer la présente circulaire en chancellerie et m'en accuser réception. Recevez, Monsieur, les assurances de ma haute considéra tion. DELCASSÉ. DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1901. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Vu la loi du 29 novembre 1901, qui a modifié l'article 170 du Code civil et autorisé les agents diplomatiques et les consuls à procéder à la célébration du mariage d'un Français avec une étrangère dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République; du Vu les ordonnances des 23 et 26 octobre 1833 et le décret 19 janvier 1881 sur les pouvoirs des consuls, vice-consuls et agents consulaires relativement aux actes de l'état civil des Français en pays étrangers, DÉCRÈTE: ART. 1. Les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls et vice-consuls de France en Turquie, en Perse, en Égypte, au Maroc, à Mascate, au Siam, en Chine et en Corée sont autorisés à procéder au mariage d'un Français avec une étrangère, toutes les fois qu'ils en seront requis. La même faculté est accordée aux agents consulaires qui ont reçu les pouvoirs d'officiers de l'état civil dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 26 octobre 1833. ANNÉE 1902. 2 ART. 2. Le Ministre des affaires étrangères et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre 1901. Tunisie. 7 NOTE. Création d'un poste de suppléant rétribué et d'un emploi de commis greffier à la justice de paix de Bizerte. (Janvier-février 1902.) Par décret du 1er février 1902 inséré au Journal officiel du février. Un emploi de suppléant rétribué au traitement de 3,000 fr., et un emploi de commis-greffier au traitement de 500 francs ont été créés à la justice de paix de Bizerte (Tunisie). ехро 2/9/2 31 janvier... CIRCULAIRE. Casier judiciaire. Revision des listes électorales. · Délivrance des bulletins n° 2, p. 20. 7 mars..... CIRCULAIRE. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2,000 francs. Vérification des frais, p. 21. 10 mars.... CIRCULAIRE. Congregations religieuses. - Application de la loi du 1 juillet 1901. Demandes d'autorisation. - Renseignements demandés par les parquets. Avis de s'adresser aux préfets, P. 22. Huissiers. Trans 13 mars.... CIRCULAIRE. Frais de justice criminelle. ports hors du canton de la résidence, p. 23. CIRCULAIRE. Frais de justice criminelle. Revision des procès 14 mars.... - Mentions de condamna criminels. Affiches. - Insertions. 15 mars.... CIRCULAIRE. Sociétés de secours mutuels. Devoir des parquets de signaler aux autorités administratives les décisions de justice relatives à ces sociétés, p. 26. 10 avril.... CIRCULAIRE. Suisse. Commissions rogatoires. Demandes de renseignements. Correspondance directe entre les magistrats helvétiques et français. (Circulaire adressée aux procureurs généraux de Besançon, de Lyon et de Chambéry), p. 27. 14 avril.... CIRCULAIRE. Frais de justice. Déchéance de la puissance pater nelle. Recouvrement. Greffiers. Extraits. Expédi Duplicata de bulletins n° Vérification des antécédents des appelés ANNÉE 1902. 3 22 avril.... CIRCULAIRE. Margarine. — Inspection régionale du commerce du beurre, de la margarine et de l'oléo-margarine, p. 32. ANNEXE. Arrêté du Ministre de l'agriculture du 13 février 1902, 30 avril.... CIRCULAIRE. Extraits judiciaires. Imputation de la détention raine. Brésil. Mexique. à la circulaire du 22 février 1901, p. 36. Alsace-LorModifications Mars-avril... NOTE. Frais de justice criminelle. Circulaire de la Direction générale de la comptabilité publique au Ministère des finances du 20 février 1902, p. 37. ars-avril... NOTE. Formules des certificats de nationalité délivrés par le gouvernement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qualité de francais aux termes des articles 8, SS 3 et 4, 12, $ 3, et 18 in fine du Code civil, p. 46. Mars-avril... NOTE. Application de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, et de la loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des Universités. Diplôme d'État et diplôme universi taire. Enregistrement, p. 50. CIRCULAIRE. Casier judiciaire. - Revision des listes électorales. (3 bureau. Casiers judiciaires et casier central.) (31 janvier 1902.) Monsieur le Procureur général, Les élections pour le renouvellement intégral de la Chambre des Députés devant avoir lieu en mai prochain, l'élimination des incapables des listes électorales, en temps utile, est d'une grande importance cette année. Il m'a été signalé qu'un grand nombre de demandes d'extraits du casier judiciaire adressées aux Parquets, du 16 janvier au 4 février 1901, n'avaient reçu satisfaction que postérieurement au 31 mars, date de la clôture des listes électorales, que, par suite, un certain nombre d'individus frappés d'incapacité ont figuré, à tort, toute une année, sur lesdites listes, jusqu'au 15 janvier 1902. Il importe que les commissions de revision soient en mesure, en temps utile, de rayer les individus ayant encouru une condamnation les privant de leurs droits électoraux. Je vous prie, en conséquence, d'inviter vos substituts à veiller avec le plus grand soin à ce que les demandes d'extraits du casier judiciaire formées par l'administration préfectorale et par les maires reçoivent satisfaction immédiate, où tout au moins avant le 31 mars. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. Par le Garde des sceaux, Ministre de la justice: Le Directeur des affaires criminelles et des grâces F. MALEPEYRE. CIRCULAIRE. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2,000 fr. Vérification des frais. (1a bureau, no 828 B 83.) (7 mars 1902.) Monsieur le Premier président, Les heureux résultats du travail accompli dans chaque cour d'appel par les commissions chargées de vérifier la taxe des frais des ventes judiciaires d'immeubles soumises à la foi du 23 octobre 1884 ont continué à se manifester pendant le cours de la dernière année. Les statistiques qui m'ont été fournies montrent que les frais afférents auxdites ventes n'ont pas cessé de diminuer dans des proportions sensibles. Il ne saurait donc être question de renoncer à un mode de contrôle dont l'utilité est aujourd'hui parfaitement démontrée. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien maintenir en fonctions les commissions instituées en exécution de ma circulaire du 29 décembre 1899 et rappeler aux présidents des tribunaux de votre ressort qu'ils doivent continuer à vous envoyer la copie des états de frais relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles dont le prix n'a pas dépassé 2,000 francs. Vous aurez soin de me faire parvenir ces états à la fin de chaque trimestre, après qu'ils auront été soumis à l'examen de la commission, en y joignant un rapport contenant vos observations personnelles sur cette vérification. |