La naturalisation a été aussi accordée à 7 personnes résidant à l'étranger et qui y occupaient des emplois conférés par le Gouvernement français. Au nombre des 4,264 personnes majeures devenues Françaises pendant l'année 1901, il convient d'ajouter 4,024 mineurs, sur lesquels 3,542 sont devenus irrévocablement Français, et 482 ont conservé la faculté de décliner la qualité de Français dans l'année qui suivra leur majorité. On obtient ainsi un total de 8,288 nouveaux Français. En 1900, ce total était de 8,273. Les déclarations ayant pour objet de décliner la qualité de Français se sont élevées en 1902 à 512 (468 en 1900, 478 en 1899); 237 de ces déclarations ont été souscrites par des Belges et 108 par des Suisses. 201 répudiations ont été souscrites par application de l'article 8, 53, du Code civil (individus nés en France d'une mère qui elle-même y est née); 309 par application de l'article 8, § 4, du même Code (individus nés en France de parents étrangers nés tous deux à l'étranger et qui sont domiciliés en France à l'époque de leur majorité), et 2 par application de l'article 12,5 3 (individus dont le père ou la mère survivant se sont fait naturaliser pendant qu'ils étaient encore mineurs). En 1900, sur les 468 déclarations souscrites, 204 l'avaient été en vertu de l'article 8, § 3; 257 en vertu de l'article 8, $4; 7 en vertu de l'article 12, $ 3. II AUTORISATIONS DE SE FAIRE NATURALISER À L'ÉTRANGER. 21 autorisations ont été accordées en 1901 (au lieu de 11 en 1900), savoir: 6 pour acquérir la nationalité suisse, 5 pour la nationalité belge, 3 pour la nationalité allemande, 3 pour la nationalité italienne, 2 pour la nationalité espagnole, pour la nationalité russe, 1 pour la nationalité hollandaise. III OPTIONS SUISSES ET BELGES. Options suisses. 94 individus, dont les parents, Français d'origine, se sont fait naturaliser Suisses et qui étaient mineurs au moment de cette naturalisation, ont répudié, au cours de leur vingtdeuxième année, la nationalité française qui leur appartenait et ont opté pour la nationalité suisse. Ces options ont été souscrites en vertu des dispositions des articles i et 2 de la convention franco-suisse du 23 juillet 1879. Le nombre de ces options a été de 165 en 1900. Options belges. 138 individus ont répudié la nationalité française et opté pour la nationalité belge. Le chiffre était de 183 en 1900. Ces options ont été souscrites par des majeurs et par des mineurs assistés de leurs représentants légaux, en vertu des dispositions de l'article 2, $$ 1 et 2, de la convention francobelge du 30 juillet 1891. Elles concernent des individus nés en Belgique d'un Français (136, dont 18 majeurs et 118 mineurs) et des individus nés d'un Français naturalisé Belge (2 mineurs). MOUVEMENT DES NATURALISATIONS ET DES RÉPUDIATIONS Dont: 790 mineurs français de droit; 338 mineurs compris aux décrets. Dont: 5 autorisés à se faire naturaliser Belges; 3, Allemands; 2, Espagnols; 1, Russe; 6, Suisses; 3, Italiens; 1, Hollandais. ANNÉE 1902. 7 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des sceaux, l'hommage de mes sentiments les plus respectueux. Le Conseiller d'État, Directeur des affaires civiles et du sceau, V. MERCIER. Frais de justice. CIRCULAIRE. Conditions de forme des mémoires. d'instructions antérieures. · Transmission des doubles. Or de pieces justificatives. Déboursés des huissiers pour la taxe de témoins instrumentaires en matière d'assistance judiciaire. donnancement et payement de dépenses dans les affaires d'assistance judiciaire. Mention en toutes lettres de la somme à payer dans les réquisitoires et exécutoires. (4 bureau, n° 702 L.) (16 juin 1902.) Monsieur le Procureur général, La négligence apportée par un grand nombre de parties prenantes dans la rédaction de leurs mémoires est de nature à entraver la vérification des frais de justice criminelle qui est faite en vertu du décret du 18 juin 1811 et de la circulaire du 23 février 1887. Des huissiers et des greffiers qui devraient présenter leurs états trimestriellement le font tardivement sans motif sérieux. Ils s'exposent au rejet de leurs demandes en relevé de déchéance et il y a lieu de le leur rappeler. Certains mémoires sont illisibles, d'autres présentent une rédaction tellement serrée que l'examen en devient long et difficile. Il n'y a pas d'autre sanction que d'obliger les intéressés à refaire cette pièce avant d'en requérir le payement. Vous devez, d'autre part, surseoir au visa de tout mémoire qui présenterait des lacunes : il en est ainsi notamment quand les articles ne portent pas de numéro d'ordre permettant de les désigner facilement, lorsque les colonnes ne sont pas additionnées au bas de chaque page et que le total définitif n'est pas reporté dans la récapitulation, lorsque la date ou |