15 décembre... CIRCULAIRE. Statistique. Envoi de cadres imprimés pour la rédaction des comptes rendus de l'administration de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1902, p. 2. 1903. 7 janvier....... CIRCULAIRE. Officiers en congé intéressés dans des procès. Affaires de nature à justifier une action disciplinaire. - Devoir des autorités judiciaires de fournir à l'autorité militaire tous renseignements utiles, p. 9. 10 janvier...... CIRCULAIRE. Ventes judiciaires d'immeubles n'excédant pas 500 francs. Frais. Statistique, p. 10. 10 janvier...... CIRCULAIRE. Outrages aux bonnes mœurs. 31 janvier...... Application de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, p. 11. CIRCULAIRE. Huissiers. Constats. Interdiction de s'introduire chez des particuliers sans ordonnance de justice, p. 12. ? février....... CIRCULAIRE. Brevets d'invention. - Décisions judiciaires prononçant la nullité ou la déchéance absolue. - Transmission d'une expédition au Ministre du commerce, p. 13. ANNEXE. Circulaire du Ministre du commerce du 30 janvier 1903, p. 14. 4 février....... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses. Établissements non Tentatives faites pour éluder les prescriptions Devoir des parquets, p. 15. autorisés. 4 février....... CIRCULAIRE. Accidents du travail. ANNÉE 1903. tion. Ordonnances de conciliaIrrégularités signalées par le Ministère du commerce. Mesures à prendre pour en éviter le retour, p. 16. 1 5 février................. CIRCULAIRE. Discours prononcés aux audiences solennelles de rentrée des cours et tribunaux ou à l'occasion de l'installation des premiers présidents et des procureurs généraux. — Proposition de suppression. Demande d'avis, p. 18. 5 février....... CIRCULAIRE. Insertions légales et judiciaires. Proposition de création d'un recueil officiel spécial. - Demande d'enquête, p. 19. 7 février....... CIRCULAIRE. Lettres de change et billets à ordre. - Echéance tombant un dimanche ou un jour férié. Proposition de modifier l'article 134 du Code de commerce. Demande d'enquête, p. 21. 9 février...... CIRCULAIRE. Actes judiciaires émanant de l'étranger. - Transmission directe aux parquets de France par le Ministère des affaires étrangères, p. 22. d 14 février.............. CIRCULAIRE. Affaires correctionnelles et de simple police. Défaut de comparution de l'inculpé. Devoir du ministère public de prendre des réquisitions aussi modérées que si le débat était contradictoire, p. 23. 20 février............. CIRCULAIRE. Huissiers. → Signification de jugements et arréts par défaut en matière correctionnelle et de police. tards préjudiciables aux greffiers. pieces. Sanction. — Algérie. Délai pour remettre les Transmission urgente au ministère public du lieu de poursuite, p. 24. -- Liquidation et re 26 février...... CIRCULAIRE. Translation par mer des prévenus et accusés. Réquisition. Bulletin de translation. couvrement de ces frais, p. 26. ANNEXE. Formule de réquisition et de bulletin de translation, P. 28. Janvier-février.. NOTE. Casier judiciaire. Recherches. Débits de boissons. Service du jury. Établis Syndicats professionnels. Etat des réci Désinfection du maté sements d'instruction ou d'enseignement. Janvier-février.. NOTE. Police sanitaire des animaux. riel de transport, p. 31. Janvier-février.. NOTE. Frais de justice. Désaccord entre les ordonnateurs se condaires, p. 31. - Janvier-février.. NOTE. Assistance judiciaire. Composition des bureaux. - Magistrats en activité de service. Circulaire du Ministère de l'intérieur du 17 janvier 1903, Délégués des préfets. -- p. 32. CIRCULAIRE. Statistique. - Envoi de cadres imprimés pour la rédaction des comptes rendus de l'Administration de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1902, (3o bureau. Statistique | criminelle et civile et casiers judiciaires. No 2, 3, 4, 7 w.). (15 décembre 1902.) Monsieur le Procureur général, 1. Je vous transmets les cadres imprimés pour la rédaction des comptes rendus de l'Administration de la justice crimi nelle, civile et commerciale de votre ressort, pendant f'année 1902, ainsi que pour les comptes trimestriels des affaires jugées, soit contradictoirement, soit par contumace, par les cours d'assises, en 1903. II. La plupart des modifications introduites dans ces cadres n'ayant pour objet que de rendre les relevés plus uniformes et plus exacts, je me dispenserai de toute observation particulière à leur égard. Il est seulement certains points sur lesquels j'appellerai spécialement votre attention et celle de Vos substituts. STATISTIQUE CRIMINELLE. III. Cadre n° 1.- Etat XVII bis. - Sursis révoqués. L'insuffisance des renseignements relatifs à l'application de la loi du 26 mars 1891 est depuis longtemps reconnue. Ainsi, les dispositions actuelles du cadre indiquant le nombre des sursis prononcés et celui des sursis révoqués ne permettent ni de calculer la proportion des personnes sur lesquelles est suspendue la menace de la révocation, ni d'établir le rapport qui existe entre le nombre des révocations prononcées et celui des révocations possibles. La connaissance exacte de ces deux données peut seule fournir les moyens d'apprécier les effets de la loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines. C'est pourquoi j'ai modifié les dispositions du cadre réservé jusqu'ici à l'inscription des révocations de sursis. Au nombre des sursis révoqués pendant l'année, il conviendra désormais d'indiquer l'année pendant laquelle aura été prononcée la précédente condamnation accordant le sursis. Je tiens à appeler particulièrement votre attention sur les graves irrégularités que j'ai constatées dans la manière employée par divers parquets pour la rédaction de cette partie du compte. De tous les modes de relevé, le plus défectueux est assurément celui qui consiste à ne tenir compte que des jugements entraînant révocation de sursis pour des peines antérieurement prononcées par le tribunal d'où émane l'état. Il arrive, en effet, que dans beaucoup de cas la faveur du sursis se trouve révoquée en vertu de jugements prononces par des tribunaux autres que ceux qui en ont accordé le bénéfice aux condamnés. De là des lacunes dangereuses qui se glissent dans les relevés particuliers et qui, reproduites dans la statistique générale, ont pour effet de provoquer des appréciations inexactes et incomplètes sur l'application de la loi du 26 mars 1891. Pour faire cesser toute difficulté à cet égard et rendre uniforme l'exécution de ce travail, je ne saurais trop recommander à vos substituts de tenir un compte exact de tous les individus qui ont encouru, pendant l'année du compte, une condamnation ayant pour conséquence l'exécution d'une peine antérieurement prononcée contre eux, avec sursis, par le tribunal d'où émane l'état ou PAR TOUT AUTRE TRIBUNAL. Sans doute, le jugement en vertu duquel le sursis se trouve révoqué ne prononce pas expressément la révocation, celle-ci résultant de plano des dispositions de la loi; mais les parquets n'en possèdent pas moins les moyens les plus sûrs de recueillir tous les éléments nécessaires, en se reportant soit aux mentions inscrites sur les bulletins n° 2 des procédures, soit aux énonciations du registre tenu au greffe pour les récidivistes. J'ai lieu d'espérer que les magistrats ne négligeront rien pour l'exactitude absolue de cette statistique. IV. Cadre no 7. - Profession, état civil, domicile, degré d'instruction des prévenus. D'après les instructions qui vous ont été récemment adressées, vous avez dù prendre les mesures nécessaires en vue de faire recueillir sur la profession, l'état civil, le domicile et le degré d'instruction des prévenus jugés, en 1902, par les tribunaux correctionnels de votre ressort, les éléments des nouveaux tableaux que je me propose d'insérer dans le Compte général de l'Administration de la justice criminelle. Je ne reviendrai pas sur les indications très précises qui font, à cet égard, l'objet de ma circulaire du 11 juillet dernier, et vous prierai seulement de vous y référer. Les renseignements de cette nature recueillis avec soin pendant un certain nombre d'années pourront conduire à des observations de la plus haute importance. En concourant à ces recherches, vous contribuerez à augmenter l'utilité des statistiques annuelles qui vous doivent déjà tant de faits précieux. Vous trouverez, en conséquence, ci-joint un nouveau modèle de cadre (stat. crim. no 7), où devront être classés les |