TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES. 1903. ARRÊTÉ. 14 novembre... Assistance judiciaire. Bureau établi près la cour d'appel de Bordeaux. Création d'une deuxième section. Page CIRCULAIRES. 1902. 15 décembre... CIRCULAIRE. Statistique. Envoi de cadres imprimés pour la rédaction des comptes rendus de l'administration de la justice criminelle, civile et commerciale pendant l'année 1902. Page 2. 1903. 7 janvier................... CIRCULAIRE. Officiers en congé intéressés dans des procès. Affaires de nature à justifier une action disciplinaire. Devoir des autorités judiciaires de fournir à l'autorité militaire tous renseignements utiles. Page 9. 10 janvier...... CIRCULAIRE. Ventes judiciaires d'immeubles n'excédant pas 500 francs. Frais. Statistique. Page 10. 10 janvier...... CIRCULAIRE. Outrages aux bonnes mœurs. Application de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898. Page 11. 29 janvier...... RAPPORT AU PRÉSIDENt de la République sur l'administration de la justice civile et commerciale de 1881 à 1900. Page 36. 31 janvier...... CIRCULAIRE. Huissiers. Constats. Interdiction de s'introduire chez des particuliers sans ordonnance de justice. Page 12. CIRCULAIRE. Brevets d'invention. Décisions judiciaires prononçant la nullité ou la déchéance absolue. Transmission d'une expédition au Ministre du commerce. Page 13. 2 février....... ANNEXE. Circulaire du Ministre du commerce du 30 janvier 1903. Page 14. 4 février....... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses. Établissements non autorisés. Tentatives faites pour éluder les prescriptions de la loi. Devoir des parquets. Page 15. 4 février....... CIRCULAIRE. Accidents du travail. Ordonnances de conciliation. Irrégularités signalées par le Ministère du commerce. Mesures à prendre pour en éviter le retour. Page 16. 5 février....... CIRCULAIRE. Discours prononcés aux audiences solennelles de rentrée des cours et tribunaux ou à l'occasion de l'installation des premiers présidents et des procureurs généraux. Proposition de suppression. Demande d'avis. Page 18. 5 février....... CIRCULAIRE. Insertions légales et judiciaires. Proposition de création d'un recueil officiel spécial. Demande d'enquête. Page 19. 7 février....... CIRCULAIRE. Lettres de change et billets à ordre. Échéance tombant un dimanche ou un jour férié. Proposition de modifier l'article 134 du Code de commerce. Demande d'enquête. Page 21. ANNÉE 1903. 22 9 février....... CIRCULAIRE. Actes judiciaires émanant de l'étranger. Transmis sion directe aux parquets de France par le Ministère des affaires étrangères. Page 22. 14 février.............. CIRCULAIRE. Affaires correctionnelles et de simple police. Défaut de comparution de l'inculpé. Devoir du ministère public de prendre des réquisitions aussi modérées que si le débat était contradictoire. Page. 23. 20 février...... CIRCULAIRE. Huissiers. Signification de jugements et arrêts par défaut en matière correctionnelle et de police. Retards préjudiciables aux greffiers. Délai pour remettre les pieces. Sanction. Algérie. Transmission urgente au ministère public du lieu de poursuite. Page 24. 26 février...... CIRCULAIRE. Translation par mer des prévenus et accusés. Requisition. Bulletin de translation. Liquidation et recouvrement de ces frais. Page 26. 3 mars........ 11 mars....... 24 mars....... ANNEXE. Formule de réquisition et de bulletin de translation. CIRCULAIRE. Habitations à bon marché. Application des lois CIRCULAIRE. Réquisitions militaires. Chevaux et mulets. 8 avril......... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses. Établissements d'enseignement. Refus d'autorisation. Obligation de se disperser.` Délai accordé par l'autorité administrative. Devoirs des liquidateurs. Page 128. 9 avril........ 24 avril........ CIRCULAIRE. Matériel des cours d'appel. Menues dépenses et frais de parquet. Page 129. CIRCULAIRE. Accidents du travail. Enquête préliminaire. Procédure. Frais avancés par le Trésor. Page 130. 24 avril...................... CIRCULAIRE. Correspondance officielle entre les fonctionnaires. Suppression des formules de salutation. Page 132. 25 avril...... 9 mai..... CIRCULAIRE. Frais de justice. Comptabilité. Impressions non susceptibles de recouvrement. Nouveau mode de liquidation des dépenses. Affiches prévues par l'article 36 du Code pénal. Demande de renseignements. Page 133. CIRCULAIRE. Congrégations religieuses auxquelles l'autorisation a été refusée. Octroi d'un délai pour se disperser. Devoir des magistrats du parquet et des liquidateurs à l'expiration de ce délai. Page 146. 11 mai...................... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses. Application des lois des 1 juillet 1901 et 4 décembre 1902 sur les associations. Réquisitions du ministère public, p. 147. 12 mai........ CIRCULAIRE. Accidents du travail. Convocation en conciliation devant le président du tribunal. Forme de cette convocation Importance de sa date. Prescription. Page 149. 12 mai........ CIRCULAIRE. Chasse. Confiscation. Armes ou engins. Description dans les procès-verbaux. Dépôt au greffe. Page 151. CIRCULAIRE. Accidents du travail. Statistique. Rappel d'instructions précédentes. Page 152. 15 mai....... 16 mai........ CIRCULAIRE. Congrégations religieuses. Recouvrement des contributions. Avances à faire aux liquidateurs par l'administra 23 mai.... tion de l'enregistrement. Rappel d'une instruction précédente. Page 153. CIRCULAIRE. Entraves à la liberté du culte. Critique du gouvernement par un ministre du culte. Devoir des parquets. Page 154. 28 mai....... CIRCULAIRE. Cours d'appel. Menues dépenses et frais de parquet. Page 155. 28 mai........ RAPPORT AU GARDE DES SCEAUX, Ministre de LA JUSTICE. Nationalité. Naturalisation. Perte de la qualité de français. Page 156. CIRCULAIRE. Magistrats. Changements de résidence. Rang d'ancienneté. Page 173. 6 juin...... 11 juin... ... ... .... 12 juin....... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses non autorisées. Liquidation. Devoir des liquidateurs de ne commencer leurs opérations qu'après accord avec les autorités administratives et judiciaires. Page 174. CIRCULAIRE. Greffiers. Rentes frappées d'incessibilité et dont un jugement a autorisé la vente. Demande de transfert. Certificat de propriété. Page 175. 11 juillet...... CIRCULAIRE. Cours et tribunaux. Audience solennelle de rensrée. Installation des Premiers Présidents et des Procureurs généraux. Discours prononcés à ces occasions. Suppression de leur caractère obligatoire. Frais d'impression. Page 192. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE sur l'administration de la justice criminelle pendant l'année 1901. Page 206. CIRCULAIRE. Warrants agricoles. Demande de renseignements. Page 193. 27 juillet................. 28 juillet...... 6 août..... CIRCULAIRE. Production des actes en justice. Devoir des tribunaux d'exiger la justification de l'enregistrement. Devoir de surveillance du ministère public et des présidents des tribunaux de commerce. Page 194. 10 août........ CIRCULAIRE. Huissiers. Secret des actes. Tarif en matière criminelle. Décret du 25 juillet 1903. Page 196. 25 août....... 29 août... 29 août... ...... 10 septembre... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses non autorisées. Devoir ANNEXE. Circulaire du Ministre du commerce du 12 août 1903. CIRCULAIRE. Immunité parlementaire. Flagrant délit. Ajour- 26 septembre... CIRCULAIRE. Magistrats. Juges d'instruction. Devoir de se tenir à l'écart des polémiques et de s'abstenir de faire, sans autorisation, des communications susceptibles d'être reproduites dans les journaux. Page 232. 5 octobre...... CIRCULAIRE relative à l'application du décret du 15 août 1903 portant fixation des frais et dépens pour les cours d'appel et les tribunaux. Page 233. 26 octobre..... CIRCULAIRE. Amendes et condamnations pécuniaires. Recouvrement. Extraits de jugements et arrêts. Exécutoires. Greffiers. Parties civiles pourvues de l'assistance judiciaire. Page 260. 27 octobre..... CIRCULAIRE. Congrégations religieuses, non autorisées. Retard apporté aux opérations de la liquidation. Demande de renseignements. Page 262. 7 novembre.... CIRCULAIRE. Frais de justice. Translation de prévenus et accusés. Escortes successives. Mémoire de gendarmes. Page 266. 19 novembre... RAPPORT AU PRÉSIDent de la RépubliQUE sur l'administration de la justice civile et commerciale pendant l'année 1901. Page 269. 23 novembre... 30 novembre... CIRCULAIRE. Journaux. Primes et concours. Application de la 1 décembre... CIRCULAIRE. Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix n'excède pas 2,000 francs. Vérification des frais. Modifications apportées au tarif des avoués. Page 294. 1 décembre... CIRCULAIRE. Accidents du travail. Retards apportés à la solution des instances. Expertises. Devoir de surveillance des magistrats. Page 296. 4 décembre.... CIRCULAIRE. Brevets d'invention. Arrêts ou jugements prononçant la déchéance absolue ou la nullité. Circulaire du Ministre du commerce. Rappel d'instructions précédentes. Page 298. ANNEXE. Circulaire du Ministre du commerce du 15 novembre 1903. Page 299. 5 décembre.... CIRCULAIRE. Frais de justice. Militaires. Témoins. Affaires criminelles, correctionnelles et de police. Indemnités de séjour. Frais de voyage. Page 300. ANNEXE. Circulaire du Ministre de la guerre du 31 octobre 1903. Page 301. 18 décembre... CIRCULAIRE. Modifications à apporter à la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire. Proposition de M. le député Dormoy. Demande d'avis. Page 301. 21 décembre... CIRCULAIRE. Magistrats. Demandes d'audience. Page 302. 23 décembre... CIRCULAIRE. Identité des cadavres découverts. Demandes de recherche au service de l'identité judiciaire. Renseignements à fournir. Page 303. ANNEXE. Page 304. |