Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1902 - Citizenship |
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... ordonnance du 3 mars 1781 et par la circulaire du 19 juillet 1826 . Vous voudrez bien faire enregistrer la présente ... ordonnances des 23 et 26 octobre 1833 et le décret 19 janvier 1881 sur les pouvoirs des consuls , vice - consuls et ...
... ordonnance du 3 mars 1781 et par la circulaire du 19 juillet 1826 . Vous voudrez bien faire enregistrer la présente ... ordonnances des 23 et 26 octobre 1833 et le décret 19 janvier 1881 sur les pouvoirs des consuls , vice - consuls et ...
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... ORDONNANCES de NON - LIEU . AFFAIRES JUGÉES par LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS . AC- QUITTÉS REMIS purement leurs et Garçons . Filles . Garçons . Filles . simple- ment . parents . ( Art . 66 du Code pénal . ) MESURES PRISES À L'ÉGARD ...
... ORDONNANCES de NON - LIEU . AFFAIRES JUGÉES par LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS . AC- QUITTÉS REMIS purement leurs et Garçons . Filles . Garçons . Filles . simple- ment . parents . ( Art . 66 du Code pénal . ) MESURES PRISES À L'ÉGARD ...
Page 90
... ordonnance royale du 6 juin 1839 . ART . 1. Tout notaire , lorsqu'il est requis de certifier l'existence d'un rentier ... ordonnances et règlements qui sont rappelés dans les présentes instructions . ART . 2. Les infractions à ces mêmes ...
... ordonnance royale du 6 juin 1839 . ART . 1. Tout notaire , lorsqu'il est requis de certifier l'existence d'un rentier ... ordonnances et règlements qui sont rappelés dans les présentes instructions . ART . 2. Les infractions à ces mêmes ...
Page 227
... ordonnances de non - lieu s'est sensiblement accru pendant les dernières années : il est de 30 p . 100 en 1900 , après avoir été de 27 p . 100 et de 26 p . 100 au cours des deux dernières périodes quinquen- nales . COMMISSIONS ...
... ordonnances de non - lieu s'est sensiblement accru pendant les dernières années : il est de 30 p . 100 en 1900 , après avoir été de 27 p . 100 et de 26 p . 100 au cours des deux dernières périodes quinquen- nales . COMMISSIONS ...
Page 228
... ordonnances de ces derniers magistrats sont confirmées dans une mesure presque toujours égale : 85 à 87 p . 100. La qualification des faits incriminés n'est modifiée par les chambres d'accusation que dans une proportion qui varie de 6 à ...
... ordonnances de ces derniers magistrats sont confirmées dans une mesure presque toujours égale : 85 à 87 p . 100. La qualification des faits incriminés n'est modifiée par les chambres d'accusation que dans une proportion qui varie de 6 à ...
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Common terms and phrases
10 juillet accusés actes affaires civiles affaires criminelles agents Algérie année ANNEXE août arrêts articles autorisation Bulletin officiel bureau canton cassation certificat Chambre Chancellerie Circ CIRCULAIRE Code civil commerce condamnés Conseiller d'État considération très distinguée constater cour d'appel cours d'assises crimes d'instruction décembre décisions décret délits demande diminution Directeur des affaires dispositions émoluments faillite Frais de justice Garde des sceaux greffiers huissiers instructions janvier juge de paix juillet juridiction jury justice criminelle justice de paix l'administration l'article l'assistance judiciaire l'enregistrement l'Imprimerie nationale lieu liquidations judiciaires loi du 22 m'accuser réception magistrats MALEPEYRE matière ment mineurs ministère public Ministre Monsieur le Procureur naturalisés nombre des affaires nombre moyen annuel nombre réel NOMBRES PROPORTIONNELS notaires ordonnances parquets Premier Président présente prévenus procédure Procureur général proportion PROPORTIONNELS SUR 100 receveurs recouvrement répression ressort résultats simple police statistique substituts suivant tarif tion total tribunaux correctionnels tribunaux de commerce Ventes judiciaires d'immeubles
Popular passages
Page 116 - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.
Page 107 - Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.
Page 176 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 108 - S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.
Page 103 - Comité de patronage et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procèsverbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excédera pas les limites fixées par l'article 5.
Page 114 - Vu la loi du 9 avril 1898, concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail...
Page 46 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; 5° Les étrangers naturalisés.
Page 103 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...
Page 216 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 4 - Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E.