Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1902 - Citizenship |
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... 'ordonnance du 12 mars 1817 ) . A la suite d'une entente entre les Départements des finances , de l'instruction publique , des beaux - arts et la Chancellerie , il a été décidé que les articles 118 Janv . - février 1902 . ( 12 ) . + ..
... 'ordonnance du 12 mars 1817 ) . A la suite d'une entente entre les Départements des finances , de l'instruction publique , des beaux - arts et la Chancellerie , il a été décidé que les articles 118 Janv . - février 1902 . ( 12 ) . + ..
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... publique du 18 juil- let 1893 ) . L'Administration du lycée doit également supporter le coût des expéditions du jugement qui seraient dues au . greffier . NOTE . Signification d'actes judiciaires destinés à des personnes demeurant aux ...
... publique du 18 juil- let 1893 ) . L'Administration du lycée doit également supporter le coût des expéditions du jugement qui seraient dues au . greffier . NOTE . Signification d'actes judiciaires destinés à des personnes demeurant aux ...
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... publique s'est , en conséquence , préoccupé d'y remédier et il a soumis au Parlement , qui l'a adoptée , une loi qui confère aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder à la célébration du mariage entre un Français et ...
... publique s'est , en conséquence , préoccupé d'y remédier et il a soumis au Parlement , qui l'a adoptée , une loi qui confère aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder à la célébration du mariage entre un Français et ...
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... publique au Ministère des finances du 20 février 1902 , p . 37 . ars - avril ... NOTE . Formules des certificats de nationalité délivrés par le gou- vernement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qua- lité de francais aux ...
... publique au Ministère des finances du 20 février 1902 , p . 37 . ars - avril ... NOTE . Formules des certificats de nationalité délivrés par le gou- vernement anglais à ses ressortissants admis à décliner la qua- lité de francais aux ...
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... publique pour l'exécution de ladite loi ; Vu les arrêtés ministériels du 23 septembre 1898 et du 5 octobre 1899 relatifs à l'institution et à l'organisation du service d'inspection régionale du commerce du beurre et de la margarine ...
... publique pour l'exécution de ladite loi ; Vu les arrêtés ministériels du 23 septembre 1898 et du 5 octobre 1899 relatifs à l'institution et à l'organisation du service d'inspection régionale du commerce du beurre et de la margarine ...
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Common terms and phrases
10 juillet accusés actes affaires civiles affaires criminelles agents Algérie année ANNEXE août arrêts articles autorisation Bulletin officiel bureau canton cassation certificat Chambre Chancellerie Circ CIRCULAIRE Code civil commerce condamnés Conseiller d'État considération très distinguée constater cour d'appel cours d'assises crimes d'instruction décembre décisions décret délits demande diminution Directeur des affaires dispositions émoluments faillite Frais de justice Garde des sceaux greffiers huissiers instructions janvier juge de paix juillet juridiction jury justice criminelle justice de paix l'administration l'article l'assistance judiciaire l'enregistrement l'Imprimerie nationale lieu liquidations judiciaires loi du 22 m'accuser réception magistrats MALEPEYRE matière ment mineurs ministère public Ministre Monsieur le Procureur naturalisés nombre des affaires nombre moyen annuel nombre réel NOMBRES PROPORTIONNELS notaires ordonnances parquets Premier Président présente prévenus procédure Procureur général proportion PROPORTIONNELS SUR 100 receveurs recouvrement répression ressort résultats simple police statistique substituts suivant tarif tion total tribunaux correctionnels tribunaux de commerce Ventes judiciaires d'immeubles
Popular passages
Page 116 - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.
Page 107 - Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.
Page 176 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 108 - S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.
Page 103 - Comité de patronage et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procèsverbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n'excédera pas les limites fixées par l'article 5.
Page 114 - Vu la loi du 9 avril 1898, concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail...
Page 46 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; 5° Les étrangers naturalisés.
Page 103 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...
Page 216 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 4 - Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E.