 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...EN INDEMNITÉ. — HtVISIO.N. Art. 17. Aucune des indemnités, déterminées par la présente loi, ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Art. 18. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé par le patron que l'accident est du à une faute... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...devenu l'article 17, esl ainsi conçu : « Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. » 205. — Il semblait donc qu'une base d'entente eut été trouvée entre les deux assemblées, lorsque... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...lis au paragraphe 1" de l'article 21 : « Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. » Au paragraphe 2 : « Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...qu'à l'expiration des trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...l'expiration des Irois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que- l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités détermiterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime, qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le Tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
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Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer... 
