 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits , le scellé... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'apposition de scellés sur les effets » de la succession n'est pas nécessaire , et le » partage peut être fait dans la forme et par tel » acte que les parties intéressées jugent conve» nable. . ' » Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il » ya parmi eux des mineurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'apposition de scellés sur les efî'ets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut èlre fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous le« héritiers ne sont pas présens, s'il ya parmi eux des mineurs on des interdits... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., Гарposiuon d« scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties mte'ressécs jugent convenables. — Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi cm... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...majeurs, l'apposition de Scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire ; et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties inte'ressees jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas prégens , s'il ya ii parmi eux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...majeurs , l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le Partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits , le scellé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...l'apposition des scellés sur les efléts de la succession n'est « pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme « et par tel acte que les parties intéressées jugent conve• nables. « Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi « eux des mineurs... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...rendre compte respectivement. » (a) « Ainsi , dit M. Demante, la preuve du partage , qui du reste peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties capables jugent convenable (819 al. i), doit résulter d'un acte écrit, ou bien de l'aveu des parties... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...présens et majeurs, l'apposition de scellés sur la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable (819). » Pour les Comptes et Partages de communauté : « Le partage de la communauté.... | |
| |
Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. 
