 | France - Law - 1912 - 748 pages
...charges similaires ou analogue?, de quelque dénomination que ce soit, levés au ut ni ou au profil du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers,...de corporations ou d'établissements quelconques, ne seront imposés dans les eaux territoriales de l'un des deux pays sur les navires de l'autre sans... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ou tout autre droit semblable ou analogue, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, perçu au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics,...de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera établi dans les ports de l'un des deux pays sur les bâtiments de l'autre, qui ne frappe également... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...droit semblable ou correspondant, de quelque nature ou sous quelque denomination que ce soit, percu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'etablissements quelconques, ne sera impose dans les ports de l'un des deux pays aux navires de l'aulre,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...droit semblable ou correspondant, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires...de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé dans les ports de l'un des deux pays aux navires de l'autre, qui ne serait pas également,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...quattataine, on autres semblables ou analogues (quelle qu'en soit la nature oc la dénomination), levé au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissement! d'aucune sorte, ne sera imposé dans les ports des États et possessions de l'un... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...payer aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature ou de quelque dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations on établissements quelconques, Autres on plus élevés que ceux imposés aux nationaux ou aux sujets... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...droit semblable ou analogue, quel qu'en soit la nature ou la dénomination, perçu au nom ou au profil du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers,...de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé dans le port de l'un des deux Etats et possessions sur les bâtiments de l'autre, qui... | |
 | Nassıf Mallouf - Letter writing, Turkish - 1862 - 222 pages
...quarantaine, ou autres semblables ou analogues, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, levé au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissement d'aucune sorte, ne sera imposé dans les ports des États et possessions do l'un des... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...autre droit semblable ou analogue, quelqif en soit la nature et la dénomination, perçu à ces titres ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics,...particuliers, de corporations ou d'établissements d'aucun genre, ne sera établi dans le port de l'un des deux pays sur les bAtiments de l'autre, qui... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...autre droit semblable ou analogue, quelqu'en soit la nature et la dénomination, perçu à ces titres ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics,...particuliers, de corporations ou d'établissements d'aucun genre, ne sera établi dans le port de l'un des deux pays sur les bâtiments de l'autre, qui... | |
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... au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne... 
