Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 83

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la veuve Brebion, 1905 - Commercial law

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Page 9 - civil, qui dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et sur la doctrine et la jurisprudence actuelles, qui soumettent les meubles à
Page 123 - qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers et de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant.
Page 61 - d'assurances contre les accidents du travail- Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. « Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et
Page 52 - Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il
Page 88 - le samedi ou le lundi précédent ne pouvant être fait que le lundi ou le mercredi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies. Fait à Paris, le
Page 125 - fr.), il peut être fait appel des jugements des Conseils de prud'hommes devant le Tribunal civil. L'appel ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les dix jours qui suivront la signification. L'appel sera instruit et jugé comme
Page 55 - des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. « Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans
Page 51 - civil, sans distinction des localités où les ventes et les échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : « Pour le cheval, l'âne et le mulet : « L'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, la fluxion périodique des yeux. « Pour l'espèce porcine : la ladrerie.
Page 54 - pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. « Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50
Page 58 - plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de Procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision. « En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire

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