Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 83la veuve Brebion, 1905 - Commercial law |
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... SOCIÉTÉ . PHARMACIEN ET NON - PHARMACIEN . NULLITÉ . - SÉRUM THÉRAPEUTIQUE . LOI SPÉCIALE . - - MISE DANS LE COMMERCE . Est illicite et nulle toute association entre un pharmacien et un non - pharmacien pour l'exploitation d'une ...
... SOCIÉTÉ . PHARMACIEN ET NON - PHARMACIEN . NULLITÉ . - SÉRUM THÉRAPEUTIQUE . LOI SPÉCIALE . - - MISE DANS LE COMMERCE . Est illicite et nulle toute association entre un pharmacien et un non - pharmacien pour l'exploitation d'une ...
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... ( SOCIÉTÉ PROVENÇALE DE REMORQUAGE CONTRE MESSAGERIES MARITIMES ) JUGEMENT Attendu que , dans la soirée du 15 septembre 1903 , le vapeur Polynésien de la Compagnie des Messageries Mari- times , par un gros temps de N.-O. , manoeuvrait ...
... ( SOCIÉTÉ PROVENÇALE DE REMORQUAGE CONTRE MESSAGERIES MARITIMES ) JUGEMENT Attendu que , dans la soirée du 15 septembre 1903 , le vapeur Polynésien de la Compagnie des Messageries Mari- times , par un gros temps de N.-O. , manoeuvrait ...
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... Société Pro- vençale de Remorquage , demanderesse , vint offrir ses ser- vices et joindre ses efforts à ceux des remorqueurs de la Compagnie Chambon et , plus tard , du Saghalien , autre paquebot de la Compagnie des Messageries ...
... Société Pro- vençale de Remorquage , demanderesse , vint offrir ses ser- vices et joindre ses efforts à ceux des remorqueurs de la Compagnie Chambon et , plus tard , du Saghalien , autre paquebot de la Compagnie des Messageries ...
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... Société Provençale de Remorquage la somme de 5.000 francs à titre d'indemnité d'assistance en mer ; avec intérêts de droit et dépens . Du 28 octobre 1904 . -- Prés . , M. Gabriel BOYER . Pl . , MM . AUTRAN pour la Société provençale de ...
... Société Provençale de Remorquage la somme de 5.000 francs à titre d'indemnité d'assistance en mer ; avec intérêts de droit et dépens . Du 28 octobre 1904 . -- Prés . , M. Gabriel BOYER . Pl . , MM . AUTRAN pour la Société provençale de ...
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... Société défenderesse à leur livrer 12.000 k . savon à Marseille , en la personne d'une dame Clémenti , réceptionnaire par eux désignée ; que , les vendeurs s'étant refusés à faire cette livraison , Ollier et Sauvage deman- dent la ...
... Société défenderesse à leur livrer 12.000 k . savon à Marseille , en la personne d'une dame Clémenti , réceptionnaire par eux désignée ; que , les vendeurs s'étant refusés à faire cette livraison , Ollier et Sauvage deman- dent la ...
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Common terms and phrases
acheteurs Affréteurs Antoine Durand armateurs articles assureurs AUTRAN avaries avril Bendit Limburger capitaine cargaison cause cessation de payements chandise charge chargeurs Chemin de fer ci-dessus Cittanova clause Code civil Code de Procédure commerciale Commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS Compagnie des Tramways Compétence concordat condamne aux dépens connaissement conséquence Considérant contrat débarquement débiteur déboute décembre déclare défendeurs délai demande demandeur destinataire doit dommages-intérêts ESTRANGIN faillite fonds de commerce frais Fraissinet fret Gabriel BOYER grève Ibid janvier jour JUGEMENT Attendu juin jurisprudence kilos l'accident l'acheteur l'armateur l'article l'espèce liquidation judiciaire litige livraison livrer location marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes mise en demeure motifs nantissement navigation navire novembre octobre payement port porteur Prés réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte sacs saurait septembre serait seulement sieur Société somme suite surestaries syndic Table décennale tiers tion Tramways transport Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vente veuve wattman
Popular passages
Page 9 - civil, qui dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et sur la doctrine et la jurisprudence actuelles, qui soumettent les meubles à
Page 125 - qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers et de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant.
Page 61 - d'assurances contre les accidents du travail- Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. « Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et
Page 52 - Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il
Page 88 - le samedi ou le lundi précédent ne pouvant être fait que le lundi ou le mercredi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies. Fait à Paris, le
Page 127 - fr.), il peut être fait appel des jugements des Conseils de prud'hommes devant le Tribunal civil. L'appel ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation du jugement, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les dix jours qui suivront la signification. L'appel sera instruit et jugé comme
Page 55 - des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. « Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans
Page 51 - civil, sans distinction des localités où les ventes et les échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : « Pour le cheval, l'âne et le mulet : « L'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, la fluxion périodique des yeux. « Pour l'espèce porcine : la ladrerie.
Page 54 - pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. « Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50
Page 58 - plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de Procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision. « En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire