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" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et... "
Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ... - Page 203
by Régis Tartary - 1891 - 245 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de fer et...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...gares et de la voie. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétalilir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait iias^n...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...Gies, etc. Cii» les cinq dernières année! qui précéderontlc terme de la concession, le wnemement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les oploftr à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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