Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. >> Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. » 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. » 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. » 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. Chambre des Pairs. » 24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. » 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le roi. » 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance; ils siégent immédiatement après le président, mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans. » 31. Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du roi, exprimé, pour chaque session, par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 32. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départemens. » 35. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collé ges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. » 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. » 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est àgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera completé par les plus imposés au-dessous de 1000 francs, et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers. » 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. » 41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le roi, et de droit membres du collége. » 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. » 43. Le président de la Chambre des Députés est nommé par le roi sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre. » 44. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. » 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'auti e Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. » 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi, » 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. » 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. » 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur établissement est jugé nécessaire. » 64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. » 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie: toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est inviolable. » La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. » 72. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le roi déterminera les règlemens intérieurs et la décoration. 73. Les colonies seront régies par des lois et des règlemens particuliers. » 74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle. Articles transitoires. » 75. Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif lors du premier ajournement continueront de siéger à la Chambre des Députés jusqu'à remplacement. » 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des Députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries. » NOUS ORDONNONS que la présente Charte constitutionnelle, mise sous les yeux du sénat et du corps légistatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la Chambre des Pairs et à celle des Députés. » Donné à Paris, l'an de grace dix-huit cent quatorze, et de notre règne le dix-neuvième. Signė LOUIS. Visa : signé DAMBRAY. Par le roi, signė L'abbé DE MONTESQUIOU. » M. Ferrand donna ensuite lecture: fo d'une ordonnance relative aux étrangers, qui déclarait qu'à compter de ce jour nul d'entre eux ne pourrait faire partie des chambres à moins d'avoir obtenu du roi des lettres de naturalisation vérifiées par les deux chambres; 2o d'une ordonnance relative au sénat, qui assurait à chaque sénateur né França's une pension annuelle de 36,000 fr.; 3o d'une ordonnance relative à la chambre des pairs qui assignait le palais du Luxembourg à cette assemblée, et en nommait le vice-président et le grand référendaire; 4° d'une ordonnance relative à la Chambre des Députés; d'après cet acte, portant encore la même date, la portion du palais Bourbon occupée par le ci-devant corps législatif reste affectée à la Chambre des Députés, de la manière qui sera déterminée par le roi, de concert avec le prince de Condé (propriétaire dudit palais ). — Le traitement dont les anciens députés au corps législatif ont joui jusqu'à présent leur sera continué pendant le temps qui reste à écouler de leurs fonctions à la Chambre des Députés. La direction du service de cette chambre est laissée à deux questeurs, choisis par le roi sur la présentation de cinq candidats membres de la Chambre, et nommés par elle. - Lecture faite de ces communications par M. le ministre d'état Ferrand, M. le chancelier reprend la parole, et proclame ainsi les noms de cent cinquantequatre personnes que le roi, par une décision de ce jour, a nommées à vie, pour composer la Chambre des Pairs de France: |