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" Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...par des juges qu'it nomme et qu'il institue. 58. Los juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans,...qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix,,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. $9. Les courset tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus....
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
...tétat, ce serait plutôt sur l'emploi de la force ouverte que porteroit l'attribution. « Art. 5g. Les cours et tribunaux ORDINAIRES , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera » rien cbangé qu'en vertu d'une loi. » » A ces deux articles dispositifs, servent d'appendice les articles...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 6

1816
...n'est pas innover ; la modifier n'est pas la détruire. » Vu l'art. 59 de la chartre : « Les eours et tribunaux ordinaires , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera rien changé que » par une loi ». * » Et l'art. 58 : « Les juges nommés par le Roi sont inamovibles ». »...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. jo. Lés juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement «istans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu (Tune loi. 00. L'institution actuelle...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...inamovibles. — C. 22 frim. an vin, art. 68. — AA 22 avril 1815, art. 51.— Ch. 1830, art. 49. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. — Ch. 1830, art. 50. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Ch. 1830,...
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