Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 141
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829
...entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur »...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii...
Full view - About this book

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. *. Les gardes- poche sont responsables des délits commis dans leurs cantonnemens, et passibles des...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829
...entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF