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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 372
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...droit réel; .10 'iVil)nn;il » saisi de la plainte se conformera ;aux règles. sui» vantes : — L'exception préjudicielle ne sera » admise, qu'autant...fondée, soit sur •» un titre apparent , soit sur des faits1 de- posses.» sion rffijt(flcns, personnels au, prévenu? et par _» lui articules avec précision...
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