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" Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 346
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser a accompagner sur-le-champ les gardes , lorsqu'ils en...perquisition faite en leur présence; sauf au garde , en cas de refus de leur part , à en faire mention au procès-verbal. 163. Les gardes arrêteront et conduiront...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...adjoint, soit du commissaire de police. 1 6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précér dent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès - verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence ; sauf au garde , en cas...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...établies seulement pour le temps de l'exploitationdubois(art.i55)-M.Carnot,z'6. n° 15. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...requis par eux pour assister à des perquisitions. Il seront tenus , en outre, de signer le procèsverbal du séquestre ou de la perquisition faite en...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assistera des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès - verbal du séquestre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis pareuxpo.ur assister à des perquisitions. Jls seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...gardes, lorsqu'ils en sont requis par eu\, pour assister A des perquisitions. •" ' '• lla sont tenus , en outre , de signer le procès-verbal du...perquisition faite en leur présence , sauf au garde , en cas de refus de leur part , à en faire mention au procès-verbal, (.Ibid., art. 162.) ART. i558. Les gardes...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent,...les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour a&sislcrà des perquisitions. iG3, Les gardes arrêteront et conduiront (levant le juge <)« paix ou...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police, 162. Les fonctionnaires dénommées on l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner...perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès- verbal du séquestre ou de la perquisition laite en leur présence; sauf au garde, en cas...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...assister à des perquisitions , ne peut se refuser à l'accompagner sur-le-champ , el est, en outre, tenu de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en sa présence. (Code forest. articles 163 et 189.) Les gardes forestiers étant des officiers de police...
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Code forestier du 12 juin 1835 ; Décret du 21 mai sur la circonscription des ...

Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 95 pages
...sont requis par eux d'assister à une visite domiciliaire, ils sont tenus , en outre , de dresser et de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence. 272. Les Juges de Paix peuvent accorder mainlevée provisoire desxobjets saisis, à la charge du paiement...
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