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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 426
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois, quelle que soit la quotité dodites condamnations En cas de récidive,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté,...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. ; • , •• » Elle ne durera...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...cessera qu'au bout d'un mois; lorsque ces condamnations s'éleveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que soit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas ij francs. , La détention ne cessera qu'au bout d'un...lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de 15 à jo francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que soit la quotité desdites condamnations....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. B. n." 286. ( 243 j r ¡es condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante .francs....
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