Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1231898 |
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... Attendu que , si l'appel formé « avant » l'expiration du délai imparti à peine de nullité par l'art . 27 , C. pr . civ . , pour commencer l'enquête , sus- pend ce délai et ajourne l'ouverture de l'enquête , il n'en est plus de même ...
... Attendu que , si l'appel formé « avant » l'expiration du délai imparti à peine de nullité par l'art . 27 , C. pr . civ . , pour commencer l'enquête , sus- pend ce délai et ajourne l'ouverture de l'enquête , il n'en est plus de même ...
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... Attendu qu'aux termes de la loi précitée les droits d'octroi ne sont imposés que sur les objets destinés à la consommation locale , à l'exclusion des objets destinés au commerce général ; Attendu que le décret du 12 février 1870 ...
... Attendu qu'aux termes de la loi précitée les droits d'octroi ne sont imposés que sur les objets destinés à la consommation locale , à l'exclusion des objets destinés au commerce général ; Attendu que le décret du 12 février 1870 ...
Page 59
... Attendu que , suivant acte passé devant Me Du- vau , notaire à Montmorency ( Seine - et - Oise ) , les 21 , 22 et 26 mai 1892 , Vacher et Vavasseur ont fait bail à Edouard - Agathocie Madier de Montjau d'un terrain sis à Paris , rue de ...
... Attendu que , suivant acte passé devant Me Du- vau , notaire à Montmorency ( Seine - et - Oise ) , les 21 , 22 et 26 mai 1892 , Vacher et Vavasseur ont fait bail à Edouard - Agathocie Madier de Montjau d'un terrain sis à Paris , rue de ...
Page 60
Attendu qu'à la date du 7 mars 1896 , Guillois a fait commande- ment à la Société des Epinettes , en vertu de l'ouverture de crédit et de la vente susénoncées , pour avoir paiement de la somme de 144.000 fr . et des intérêts : Attendu ...
Attendu qu'à la date du 7 mars 1896 , Guillois a fait commande- ment à la Société des Epinettes , en vertu de l'ouverture de crédit et de la vente susénoncées , pour avoir paiement de la somme de 144.000 fr . et des intérêts : Attendu ...
Page 61
... Attendu qu'il ne peut être soutenu , non plus , que ces deux créan- ces ne sont point exigibles ; Attendu , en effet , que la créance de 100,000 fr . avait été stipulée payable le 11 février 1894 , et celle de 44,000 fr . le 13 février ...
... Attendu qu'il ne peut être soutenu , non plus , que ces deux créan- ces ne sont point exigibles ; Attendu , en effet , que la créance de 100,000 fr . avait été stipulée payable le 11 février 1894 , et celle de 44,000 fr . le 13 février ...
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Common terms and phrases
12 janvier 1er mars 23 mars acte août applicable arrêt Arthur Groussier articles Attendu autorisation avoué avril Cass cause cession Chauveau Code Code civil Code d'instruction criminelle collocation compétence conclusions condamne consorts Cour de cassation créanciers dame date débiteur décembre déclaration défendeur délai demande demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts Dutruc effet époux faillite FÉLIX FAURE femme février formalités frais Gaut greffier huissier hypothécaire hypothèque légale immeubles inscription intérêts interjeté janvier juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'inculpé l'instance l'opposition ladite législateur lieu liquidation mainlevée mars ment motifs notaire novembre opposition ordonnance paiement poursuites premiers juges prescriptions proc procédure propriétaire qu'aux termes recevable règlement requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt sera seulement sieur signification somme statuer suivant surenchère termes de l'art tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce validité vendeur vente
Popular passages
Page 279 - Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procèsverbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30....
Page 279 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 277 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 274 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Page 275 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
Page 467 - ... au moyen de machines, lorsqu'il est constaté que, eu égard au volume des cours d'eau, elles n'auront pas pour effet d'en altérer le régime. Art.
Page 276 - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 326 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 270 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Page 270 - ... ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.