...la loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...

...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...l'article 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de « l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases du traité de commerce ejitre la...

...derselben ihr Wappensiegel beigedrükt. Gegeben in doppelter Ausfertigung in Bern, den 27. Mai 1881. marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalites prescrites a- ce sujet par la legislation respective des deux pays. Les hautes parties contractantes...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...

...exportation. Art. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Art. 13. Les droits ad valorem établis dans...

...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la...

...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la...