 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...approbation, s'il ya lieu, par les préfets, pour l'exécution îndît décret. 98. Les attributions données aux préfets des départements par le présent décret...sont exercées par le préfet de police dans toute ifteudue de son ressort. 99. Sont abrogés, sous !es réserves inscrites à l'article ino,l'or., donnance... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...sont point applicables aux chaudières pour l'établissement desquelles il aura été satisfait à l'ordonnance royale du 22 mai 1843. Art. 33. Les attributions...police dans toute l'étendue de son ressort. Art. 31. L'ordonnance royale du 22 mai 1843, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...dieres pour l'établissement desquelles il aura c'é satisfait à l'ordonnance royale du 22 mai i843. le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. 34. L'ordonnance royale du 22 mai i8'i3, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...l'établissement desquelles il aura été satisfait à l'ordonnance royale du aa mai i8S3. par île présent décret, sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. Art. 3ù. L'ordonnance royale du 22 mai i843, relative aux machines et chaudières à vapeur autres que... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...et à toutes les conditions d'emplacement et autres qui peuvent intéresser les tiers » (art. 31). sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort » (art. 33). A ces dispositions du décret réglementaire il faut ajouter celles des art. 19, 22 et 23 de la... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...revêtement extérieur. 14. Les attributions conférées aux préfets des départements et aux maires par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans l'étendue de son ressort. 15. Le décret du 18 avril 1866, relatifaux huiles minérales et autres... | |
 | 1872 - 652 pages
...revêtement extérieur. Art. ilt. Les attributions conférées aux préfets des départements et aux maires par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans l'étendue de son ressort. Le décret du 3i décembre 1866, relatif au classement des établissements... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1873 - 886 pages
...l'établissement desquelles il aura été satisfait à l'ordonnance royale du 22 mai 1845. ART. 55. — Les attributions conférées aux préfets des départements...police dans toute l'étendue de son ressort. ART. 54. — L'ordonnance royale du 22 mai 1845, relative aux machines et chaudières h vapeur autres que... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...et cerclés de fer. 18. Les attributions conférées aux préfets, aux sous-préfets et aux maires par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans l'étendue de son ressort. 19. Le décret du 27 janvier 1872 (l), relatif aux huiles minérales et... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...et cerclés de fer. Art. 18. Les attributions conférées aux préfets, sous-préfets et aux maires par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans l'étendue de son ressort. Art. 19. Le décret du 29 janvier 1872 (1), relatif aux huiles minérales... | |
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Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort. ART. 
