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.:50 Le bailliage de Reckeberg.

S. M. Britannique, roi d'Hanovre, renonco perpétuité, pour elle, ses descendans et suce cesseurs, aux provinces et districts compris dans le présent article, ainsi qu'à tous les droits qui y sont relatifs.

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'. S. M. le roi de Prusse et S. M. Britannique, roi d'Hanovre, animés du désir de rendre entièrement égaux et communs à leurs sujets respectifs les avantages du commerce de l'Ems et du port d’Embden, conviennent à cet égard de ce qui suit : ... Le gouvernement hanoyrien s'engage à faire exécuter à ses frais dans les années de 1815 et 1816 les travaux qu'une commission mixte d'experts, qui sera nommée immédiatement par la Prusse et le Hanovre , jugera nécessaires pour rendre navigable la partie de la rivière de l'Ems, de la frontière de la Prusse jusqu'à son embouchure, et d'entretenir constamment cette partie de la rivière dans l'état dans lequel lesdits travaux l'auront mise pour l'avantage de ļa navigation;

2° Il sera libre aux sujets prussiens d’impor- . ter ou d'exporter par le port d’Embden toutes

denrées, productions, marchandises quelconques, tant naturelles qu'artificielles, et de tenir dans la ville d'Embden des magasins pour y déposer lesdites marchandises durant deux ans, å dater de leur arrivée dans la ville, sans que ces magasins soient assujétis à une autre inspection que celle à laquelle sont soumis ceux des sujets hanovriens eux-mêmes;

3° Les navires prussiens , ainsi que les négocians prussiens, ne paieront, pour la navigation , l'exportation ou l'importation des marchandises, ainsi que pour le magasinage, d'autres péages ou droits quelconques, que ceux auxquels seront tenus les sujets hanovriens euxmêmes. Ces péages et droits seront réglés d'un commun accord entre la Prusse et le Hanoyre, et le tarif ne pourra être changé à l'avenir que d'un commun accord. Les prérogatives et libertés spécifiées ici , s'étendent également aux sujets hanovriens qui navigueroient sur la partie de la rivière de l’Ems qui reste à S. M. Prussienne;

-4° Les sujets prussiens ne seront point tenus de se servir des négocians d'Embden pour le trafic qu'ils font pour ledit port , et il leur sera libre de faire le négoce avec leurs marchandises

Embden, soit avec des habitans de cette ville , soit avec des étrangers, sans payer d'autrès droits que ceux auxquels seront soumis les sujets hanovriens , et qui ne pourront être haussés que d'un commun accord.

S. M. le roi de Prusse , de son côté , s'engage à accorder aux sujets hanovriens la libre navigation sur le canal de la Stecknitz, de manière qu'ils n'y seront tenus qu'aux mêmes droits qui seront payés par les habitans du duché de Lauenbourg. S. M. Prussienne s'engage en outre d'assurer ces avantages aux sujets hanovriens, dans le cas que le duché de Lauenbourg fût cédé par elle à un autre souverain.

Art. 31,

S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , roi d'Hanovre, consentent mutuellement à ce qu'il existe trois routes militaires par leurs états respectifs, savoir : ,

1° Une de Halberstadt par le pays de Hildesheim à Minden;

2° Une seconde de la Vieille-Marche par Gifhorn et Neustadt à Minden ;

3° Une troisième d'Osnabruck par Ippenbüren et Rheina à Bentheim.

Les deux premières en faveur de la Prusse , et la troisième en faveur du Hanovre.

Les deux gouvernemens nommeront, sans délai, une commission pour faire dresser, d'un commun accord, les règlemens nécessaires pour lesdites routes.

Art. 52.

Le bailliage de Meppen, appartenant au duc d'Aremberg, ainsi que la partie de RheinaWolbeck, appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui, dans ce moment, se trouvent provisoirement occupés par le gouvernement hanovrien, seront placés dans les relations avec le royaume d'Hanovre , que la constitution fédérative de l'Allemagne règlera pour les territoires médiatisés.

Les gouvernemens Prussien et Hanovrien s'é- . tant néanmoins réservé de convenir dans la suite, s'il étoit nécessaire, de la fixation d'une autre frontière par rapport au comté appartenant au dục de Looz-Corswaren, lesdits gouvernemens chatgeront la commission qu'ils nommeront pour la délimitation de la partie du comté de Lingen cédée au Hanovre, de s'occuper de l'objet susdit, et de fixer définitivement les frontières de la partie du comté ap

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partenant au duc de Looz-Corswaren, qui doit, ainsi qu'il est dit, être occupée par le gouvernement Hanovrien.

Les rapports entre le gouvernement d'Hanovre et le comté de Bentheim resteront tels qu'ils sont réglés par les traités d'hypothèque existans entre S. M. Britannique et le comte de Bentheim, et après que les droits qui découlent de ce traité, seront éteints, le comté de Bentheim se trouvera, envers le royaume d'Hanovre, dans les relations que la constitution fé

dérative de l'Allemagne règlera pour les terri, toires médiatisés.

Art 33, · S. M. Britannique, roi d'Hanovre, afin de

concourir au vou de S. M. Prussienne, de procurer un arrondissement de territoire convenable à S. A. S. le duc d'Oldenbourg, promet de lui céder un district renfermant une popula. tion de cinq mille habitans.

Art. 34. S. A. S. le duc de Holstein - Oldenbourg prendra le titre de grand-duc d'Oldenbourg.

· Art. 35. LL, AA. SS. les ducs de Mecklenbourg

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