 | France - Law - 1810 - 820 pages
...cache le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou Liessures, sera puiv d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quaire cent* francs; sans préjudice de peine;, plus graves, s'il a participé au crime.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou... | |
 | Mineral industries - 1813 - 496 pages
...caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. NOTE... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...le cadavre d'âne personne homicidée ou morte des suites de coups и ou blessures , sera puni d'an emprisonnement de six mois à deux ans , et » d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice и de peines plus graves s'il a participé au crime.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups on blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs : sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé an crime.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. ( Code Pénal,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...fr. La mulilation ou la destruction des monumens, statues ou autres objets consacrés au culte, est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 fr. Lorsque le délit a lieu dans l'intérieur d'un temple , l'amende et la durée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Dan* la vue de nuire à l'industrie française. C'est cette intention... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...passer en pays étranger des directeurs, commis, ou 'des ouvriers d'un établissement, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à trois cents francs. (Idem, art. 417.) Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition,... | |
 | Joseph Chitty - Anatomy - 1836 - 560 pages
...corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. " Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
