 | 1837 - 396 pages
...d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des...actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autrns concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des...expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...iinmonaïcesde la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...concessions i autorisées pour les services communaux; u 11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil; » 12°...lois accordent > aux communes dans le produit des amcni des prononcées par les tribunaux de sim i pie police et de police correctionnelle, et i par... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...concessions i autorisées pour les services communaux; ii 11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil ; » 12° De la portion que les lois accordent i aux communes dans le produit des ameni des prononcées par les tribunaux de simi pie police et de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'eau, de l'enlèvement des bouc* et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des acte» de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...autorisées pour les services communaux ; f Dixième du produit de toute représentation théâtrale ; Produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; Portion des amendes payées parles arabes , qui n'est pas affeclée aux chefs indigènes par les... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...recettes onoucées dans le n. 12 de l'art. 31 delà loi du 18 juillet 1837 , elquiserup portent à « la portion que les lois accordent aux « communes dans le produit des amendes pro• noncées par les tribunaux de simple police , par « ceux de police correctionnelle , el par... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les services communaux ; , 11o Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil (3) ; 12» Do la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées... | |
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Du produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; — 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil... 
