 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...années qui auront précédé celle B«» * , 'ja / L sa \ • . n 1.1 33. ( itoô i où le rachat aéra effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Fou établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...quinze jours à l'avance. Néanmoins, toutes les fois que, en dehors des services régulieis, nées qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des dm plus faibles années, et l'on établira le produit n-: moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie , pendant les sept années qui auront précédé celle où. le rachat sera effectué; on en déduira les prodnits nets des deux plus faibles années, et Ton établira lu produit net moyen des cinq autres... | |
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A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
