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Books Books 1 - 10 of 124 on Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit....
" Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ... - Page 267
by Gabriel Michel Dufour - 1868
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...ciccJanl ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...taxes portées au tarif. fluu Je curai la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours fcfcl. soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous àti iiiÈiej déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, us taxa abaissées...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...l« vovageuTs excédant ce nonihie payeron le prix du tarif. o.i5 0.18 0.10 o. i4 o.aS o.3a ^ sous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...raison de quarante centimes (0 fr. ДО с.) la tonne. Dans le cas ou la compagnie gagerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxe« •baissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être (1) Néanmoins, pour toute distance parcourra moindre de six kilomètres, lo droit est...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...précédent , paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...
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