Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 132 on Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration,....
" Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser , également... "
Traité général de droit administratif appliqué - Page 234
by Gabriel Michel Dufour - 1868
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également , à ses frais et coulradictoiremenl avec les agents désignés par le préfet , un état descriptif de tous les ouvrages...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un pUn eur suit : ARTICLE UNIQUE. L'article 18 de la loi du 21 novembre 1872, sur le jury, M* frais et contradictoirement avec 1 administration , un état descriptif de tous les onvrages d'art...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...faire, à ses frnis, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du cl.- min de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...sera fiié :trf administration , la compagnie fera faire à .<es frais un bornage conlradic^inelaa plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera Irawr, éri'ement 1 ses frais et confa-adictoirement avec l'administration, un Ut des-riptif de tons...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...contradictoire et un plan cadastral du cbemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser (gaiement à ses frais, et contradictoirement avec l'administration,...dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dflment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlus...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoiremcnt avec l'administration, un état descriptif de tous...dessins cotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition diment certifiée des procès-verbaux do bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...dans le délai qui sera Gxé par 1 administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer...également à ses frais, et contradictoirement avec l'ad1ninistratiou, un (ta! descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...de fer et de leurs dépendances. Il fera dresser, également à frais communs avec le département et contradictoirement avec l'administration, un état...auront été exécutés; ledit état accompagné d'un attas contenant les dessins cotés de tous lesdils ouvrages. Une expédition dûment certifiée des...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également...contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1837
...compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de* fer et de ses dépendances; elle fera dresser,...frais, et contradictoirement avec l'administration, un e'tat descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages il'art qui auront e'te' établis conformément...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF