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Books Books 1 - 10 of 76 on S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu....
" S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune... "
Traité général de droit administratif appliqué - Page 170
by Gabriel Michel Dufour - 1868
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...1OJ. S'il n'ya titre ou usage Contraire, le partage des d'affouage se fera par feu, c'est-h-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...également titre ou usage contraire, la valeur des arbies délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...des précautions qui en assurent la bonne exploitation. (5) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de...domicile réel et fixe dans la commune , s'il n'ya titre ou usage contraire. (4) (!) Art. 93. (») Art. n1. (3) Art. 1o3. (4) Art. 1o5. , Le choix des...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. io3.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-àdire, par chef de famille ou de...domicile réel et fixe, dans la commune, s'il n'ya titre ou usage contraire. (Art. io5.) Le choix des gardes sera fait , pour les communes , par le maire,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...précédente, et adoptée dans les termes du projet. Art. 1o5. S'il n'ya titre ou usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ., s'il n'ya également titre ou...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...le cas de poursuites devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire ,...famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés pour constructions...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...zoucr-le-Voulgis, qui excédera les besoins de la commune , se fera à l'avenir par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans cette commune , conformément à l'article io5 du Code forestier. » Les habitans soutenaient qu'il...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...prescrites par l'article io5 du Code forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire...maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. ю5. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire...fixe dans la commune : s'il n'ya également titre et usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

1839
...droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune (5) ; s'il n'ya également titre ou usage con(i) Celle prohibition s'étend même aux ventes de chablis...
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