tus de l'état civil, jugements de rectification, notification au ministère public, exécution. emin de fer, délits, crimes et contraventions, constatation garde-champêtre, qualité. élit d'audience, officier ministériel, président du tribunal, insulte, constatation, répression. lections, corruption (tentative de), menace collective, contrainte impossible . scroquerie, tentative, théâtre, entrée sous un faux prétexte, contre-marque (délivrance de). gement par défaut, remise de cause, jugement de remise, prévenu, nouvelle citation. oste aux lettres, partie civile, poursuite des contraventions postales, ministère public, papiers d'affaires et de commerce, correspondance personnelle téhabilitation, résidence insuffisante, arrêt refusant d'admettre la demande, résidence complétée, nouvelle demande, recevabilité TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES dans le tome trente-troisième du JOURNAL DU A Abus de blanc-seing. - 1. (Remise du blanc seing, écriture par un tiers, faux, competence). L'insertion, au-dessus d'un blanc seing, d'un acte pouvant compromettre la for- tune du signatiaire (par exemple, de la mainlevée d'une saisie-arrêt autre que celle en vue de laquelle le blanc seing a été remis, et de laquelle seule les causes étaient éteintes), constitue le délit d'abus de blanc seing puni par l'art. 407, Cod. pén., encore bien que la remise du blanc seing ait été faite non au prévenu lui-même, mais à son mandataire, alors qu'il est reconnu que le signa- taire, en opérant ainsi cette remise, a fait confiance non seulement au mandataire, mais aussi au mandant, aux mains de qui le blanc-seing est parvenu, conformément à l'intention 2. Il en est ainsi, et le fait ne prend point le caractère de crime de faux, quoique le prévenu ait fait écrire de blanc-seing, considéré en lui- même, constituant un véritable 3. En conséquence, la juridiction corectionnelle est compétente, à l'ex- clusion de la juridiction criminelle, pour connaître du fait dont il s'agit. 4. (Tiers, instructions, usage, faux). Celui qui, sur les instructions d'un tiers et après avoir reçu de lui des feuilles de papier blanc desti- nées à recevoir certaines déclara- tions, a fait revêtir ces feuilles de leur signature par des personnes à qui il les a présentées, en vue d'a- vantages à leur procurer, après quoi il a porté au tiers ces mêmes feuilles, qu'il a remplies sous sa dictée ou sur modèles, en écrivant au-dessus de chaque signature une déclaration qui exposait les signataires à une poursuite correctionnelle, est punis- sable des peines portées par l'article 407 du même Code, comme ayant abuse, selons les prévisions de l'art. 407 du même Code, de blancs seings qui lui ont été confiés. Peu importe qu'il n'ait été fait usage de ces blancs seings que par le tiers sur les instructions duquel ils ont été ainsi remplis. 137. 5. On prétendrait vainement que ce tiers ayant seul intérêt à posséder les fausses attestations, dont il devait seul faire usage, et s'étant servi de la main de l'autre agent comme d'un instrument pour les faire fabriquer, il y a lieu de lui appliquer le 22 de l'article 407 précité, aux termes duquel doit être puni comme faussaire celui par qui il a été fait abus d'un blanc-seing qui ne lui avait pas été confié le délit d'abus de blanc-seing prévu par le 1er de l'article 407 est légalement caractérisé dès qu'une signature en blanc a été confiée à un individu qui, au lieu de s'en servir suivant les vues du signataire, en a abusé pour écrire au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre sa personne ou sa fortune. 137. V. Preuve des délits. des délits. -- V. Preuve Acquit à caution. V. Contributions indirectes. Actes de l'état civil. (Jugements de rectification, notification au ministère public, exécution). De la notifiéation au ministère public et de l'exécution des jugements de rectification d'actes de l'état civil. 237. Action civile. (Appel par la partie civile seule, défaut de qualité, nouvelle poursuite, partie civile ayant qualité). En cas d'appel, par la partie civile seule, d'un jugement correctionnel rendu sur sa poursuite et prononçant le relaxe du prévenu, si cette partie civile vient à être déclarée par la Cour non recevable pour défaut de qualité, l'extinction de l'action publique, résultant du défaut d'appel de la part du ministére public, fait obstacle à ce que prévenu soit poursuivi de nouveau à la requête de la partie civile ayant qualité, 144. le Affichage. -V. Affiches électorales, Chemin de fer, Peine, Presse. TOME XXXIII. Affiche peinte. (Photographe, cadre apposé sur une façade de maison, photographie, adresse, droit d'affichage (défaut de payement du), contravention). Le fait, par un photographe, d'exposer dans un cadre mobile placé sur la façade d'un hôtel meublé une photographie et une carte sur laquelle sont inscrits son nom, sa profession et le lieu d'emplacement de son atelier, constitue l'inscription d'une affiche peinte, prévue par l'article 30 de la loi du 8 juillet 1852. En conséquence, si cette exposition a lieu sans acquittement préalable du droit d'affichage etabli par le 1er de l'article précité, elle est passible de la peine qu'édicte le§3 du même article. 265. Affiches électorales.-1. (Fonctionnaire public, lacération, dělit, complicité). Le fait, par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, de lacerer des affiches électorales, constituant un délit et non une simple contravention, les règles de la complicité sont applicables à ce fait. 181. 2. Et, par exemple, le sous-préfet sur l'ordre et d'après les instructions duquel des circulaires électorales ont été lacérées par un agent de police, doit être puni comme complice de l'infraction commise par ce dernier. 181. Aveu. V. Preuve des délits. Avocat. 1. (Discipline, conseil de discipline, acte faussement apprécié, condamnation disciplinaire, excès de pouvoir). - Alors même que la condamnation prononcée par le conseil de discipline contre un avocat repose sur une fausse appréciation, elle ne saurait constituer un excès de pouvoir, quand elle a pour objet un acte qu'il avait le droit d'apprécier et que la peine qu'il prononce est édictée par la loi. 84. 2. (Discipline, procureur général, appel, bâtonnier, intimation, defense, excès de pouvoir). Si, en principe, le bâtonnier de l'ordre des avocats ne peut intervenir ni être valablement appelé devant la Cour pour y défendre les décisions disciplinaires du conseil de discipline, il a le droit de comparaître et de prendre part aux débats engagés sur l'appel du procureur général envers ces décisions, lorsqu'il a été intimé par l'acte d'appel et que cet acte vise d'ailleurs un excès de pouvoir 84. 3. (Discipline, procureur général, appel, intérêt de l'avocat inculpé). Le droit du procureur général d'interjeter appel des décisions des conseils de discipline de l'ordre des avocats n'est pas limitée, comme celui de l'avocat, au cas de suspension temporaire ou de radiation; il peut être exercé dans tous les cas, et aussi bien en faveur de l'inculpé que con tre lui. Ainsi, est recevable l'appel d'une décision du conseil de discipline condamnant un avocat à la peine de la réprimande, interjetė par le procureur général pour faire prononcer le relaxe de cet avocat. 84 4. (Discipline, clientèle, captation, visite au client d'un confrère, avis préalable, omission, simple admonestation). Le fait, par un avocat, d'avoir, croyant qu'une clientèle avait été retirée à un de ses confrè res pour lui être attribuée à lui-même, alors qu'en réalité elle appartenait encore à celui-là, fait une visite au client pour se mettre en relations avec lui, ne constitue pas une faute ou une infraction aux devoirs professionnels susceptible d'une répression disciplinaire. 84. 5. Si, en pareil cas, les convenances exigeaient que, préalablement à toute visite et même avant d'accepter la clientèle offerte, l'avocat avisat son confrère de l'attribution qu'il croyait lui en avoir été faite, l'oubli de cette acte de bonne confraternité, qui pouvait motiver de la part du bâtonnier une sévère admonestation, ne saurait pas plus que la visite elle-même, être considéré comme une faute ou une infraction de nature à être réprimée disciplinairement. 84. 6. (Discipline, faute commise en dehors de l'exercice de la profession). Toute faute qui est de nature à compromettre la dignité de l'avocat se trouve soumise au pouvoir de répression de la juridiction disciplinaire, alors même que l'avocat ne l'aurait pas commise dans l'exercice de sa profession. 179. 7. Ainsi, est à bon droit condamné disciplinairement, l'avocat qui, dans une réunion publique, a prononcé un discours, publie ensuite par lui dans un journal politique, dans lequel il a grossièrement outragé la Haute-Cour de justice et son procureur général. 179. V. Délit d'audience. Avoué. minelle. V. Frais de justice cri B Bagage. V. Chemin de fer. Bail. V. Affiches électorales. Bateau à vapeur. V. Voitures publiques. |